Magazine Juridique
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Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit...
L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée... Lire la suite
Le 07 janvier 2014 par Pierresurjous
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Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un...
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en... Lire la suite
Le 04 janvier 2014 par Pierresurjous
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Jérôme Choquette: Le dernier plaidoyer
Estimant que les propos écrits par l’appelant dans des procédures déposées à la Cour supérieure sont de nature à compromettre la protection du public, le Consei... Lire la suite
Le 30 janvier 2014 par Veritejustice
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Revendiquer la propriété d’une marque déposée frauduleusement : illustration...
Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous... Lire la suite
Le 17 janvier 2014 par Gerardhaas
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Piqure de rappel : la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur
Un trèfle, même à quatre feuilles, ne porte pas toujours bonheur à tout le monde. C’est ce qu’a pu constater la société ACTUELLE par le biais de l’arrêt de la... Lire la suite
Le 27 janvier 2014 par Gerardhaas
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Pas de commandement visant la clause résolutoire si c'est l'article 1184 du...
Le bailleur peut invoquer la clause résolutoire du bail ou l’article 1184 du code civil : dans le deuxième cas il n'a pas à délivrer de commandement visant la... Lire la suite
Le 09 janvier 2014 par Christophe Buffet
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Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de...
Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de... Lire la suite
Le 13 janvier 2014 par Arnaudgossement
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Démolition volontaire et reconstruction à l'identique
Voici un arrêt qui juge que la démolition volontaire d'un bâtiment n'est pas un obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : "Vu la... Lire la suite
Le 22 janvier 2014 par Christophe Buffet
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Le syndic engage sa responsabilité s'il n'exécute pas les décisions de...
: c'est ce que rappelle cette décision. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2012), que Mme X... est propriétaire de lots de copropriété... Lire la suite
Le 08 janvier 2014 par Christophe Buffet
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Contrefaçon : La géométrie variable de l’existence d’une contestation sérieuse
L’existence d’une obligation sérieusement contestable, si elle ne fait pas obstacle à l’intervention du juge des référés, conditionne en revanche l’octroi... Lire la suite
Le 17 janvier 2014 par Gerardhaas
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La sonorisation de la cellule d’un gardé à vue contigüe à celle de son complice est interdite
Le 28 janvier 2014 par Gerardhaas :
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La protection d’une œuvre de l’esprit : le juge s’emmêle les pinceaux !
Le 27 janvier 2014 par Gerardhaas :
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intérêt à agir contre une décision de préemption
Le 26 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Centrales photovoltaïques et zone agricole
Le 21 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?
Le 27 janvier 2014 par Gerardhaas :
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Le nouveau Code civil tchèque est arrivé
Le 21 janvier 2014 par Elisa Viganotti :
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Pas de commission pour l'agent immobilier si la vente n'est pas conclue
Le 24 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le Mur pour la Paix ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public
Le 18 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Loi de programmation militaire : Souriez vous êtes surveillés !
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L’utilisation abusive d’internet d’une femme enceinte justifie un licenciement pour faute grave
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Gestion d'affaires et agent immobilier
Le 02 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Recours du voisin contre une décision de préemption
Le 27 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Incendie, vente immobilière et garantie des vices cachés
Le 25 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Google libre de résilier un contrat Adwords avec un client contrefaisant
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Le 06 janvier 2014 par Annuclean : Spiritualité
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L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire
Le 30 janvier 2014 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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