Magazine Juridique
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Le 26 novembre 2013 par Elisa Viganotti
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La preuve de la violation d'une règle d'urbanisme peut se faire par tout moyen : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Le 06 novembre 2013 par Christophe Buffet
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Le retour!
11 Novembre 2013Après avoir réfléchis, vider le site de son contenu et m’être posé de nombreuses questions sur l’existence du Journal de Vérité Justice j’en sui... Lire la suite
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Promesse de vente et décès du promettant
Le décès du promettant n'empêche pas la réalisation de la promesse de vente selon cet arrêt : "Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 21 octobre 2008 et 3... Lire la suite
Le 27 novembre 2013 par Christophe Buffet
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Conférence Conseil d'Etat : l'Etat de droit constitution par le droit et...
Dans le cadre du nouveau cycle de conférences du Conseil d'Etat (2013 - 2015) "Où va l'Etat ?" présenté par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat... Lire la suite
Le 09 novembre 2013 par Bfdc
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Transport: Les fiches journalières (Log book)
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Le 19 novembre 2013 par Veritejustice
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Les modalités de résidence des enfants de parents séparés
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Le 21 novembre 2013 par Elisa Viganotti
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Saisie immobilière et copropriété
Une saisie immobilière peut être accordée même si le syndicat ne dispose pas encore de titre exécutoire à la date de l'assemblée : "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Le 18 novembre 2013 par Christophe Buffet
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