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Le 16 mai 2013 par Pierresurjous
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au mair... Lire la suite
Le 15 mai 2013 par Pierresurjous
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Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses e...
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Le 02 mai 2013 par Pierresurjous
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Fiche pratique n°2 : Comment bien notifier son recours contre une autorisation...
Le requérant introduisant un recours contentieux à l’encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable... Lire la suite
Le 17 mai 2013 par Pierresurjous
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Colloque Toulon : Les réactions constitutionnelles à la globalisation
Centre de droit et de politique Comparés Jean-Claude Escarras • UMR CNRS 7318 Les réactions constitutionnelles à la globalisation 31 mai et... Lire la suite
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Justice : quid de l’action de groupe ?
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Contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale
Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de... Lire la suite
Le 21 mai 2013 par Gerardhaas
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Annoncé comme spirituel, le XXIe siècle sera indiscutablement celui l de l’économie numérique. Dans cet univers chaque déplacement humain ou d’objet, chaque... Lire la suite
Le 27 mai 2013 par Gerardhaas
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Installations classées : modulation des effets de l’annulation pour défaut...
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Le 22 mai 2013 par Pierresurjous
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