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Dans un arrêt n°11-26516 en date du 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcé sur nouvelle fois sur l'étendue de... Lire la suite
Le 05 mars 2013 par Ghibaudo
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La rupture conventionnelle numérique
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Le 04 mars 2013 par Gopal
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Un arrêt sur le problème assez fréquent des rampes trop étroites pour permettre le passage des véhicules dans les immeubles récents : "Attendu qu’ayant retenu... Lire la suite
Le 04 mars 2013 par Christophe Buffet
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Le 04 mars 2013 par Gopal
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Surface habitable louée et réduction du loyer
Le loyer du local dont la surface est inférieure à celle annoncée peut être réduit par le juge : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011), que M... Lire la suite
Le 01 mars 2013 par Christophe Buffet
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Fenêtres de toit et copropriété
Un arrêt sur l'autorisation donnée en assemblée générale de copropriété d'installer des fenêtres de toit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14... Lire la suite
Le 07 mars 2013 par Christophe Buffet
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Lancement d'un nouveau chantier constitutionnel
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, mercredi 13 mars 2013, quatre projets de loi constitutionnelle. Il avait auparavant consulté l’ensemble des... Lire la suite
Le 13 mars 2013 par Bfdc
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Rapport de donation et valeur
Pour fixer le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa mère décédée en 2000, la... Lire la suite
Le 04 mars 2013 par Gopal
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Irrecevabilité de la pétition citoyenne au CESE sur le mariage pour tous
Saisi pour la première fois par la voie de pétition citoyenne, créée par la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et... Lire la suite
Le 01 mars 2013 par Bfdc
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Cours en ligne massifs et ouverts : la standardisation ou l’innovation ?
Le développement des cours en ligne massifs et ouverts (Mooc pour massive online open courses) attise autant l’enthousiasme que le rejet. Lire la suite
Le 02 mars 2013 par Nufroftsuj