Magazine Juridique

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  En ce début d'année 2013, une des bonnes résolutions à prendre : soutenir la candidature Unesco des coteaux, maisons et caves de Champagne. Lire la suite

  Le 01 janvier 2013 par   Ruinart
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• Dans l’oeil d’une poursuite-bâillon

  

  Pour faire taire un citoyen il existe plusieurs moyens!Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite-bâillon est une action en... Lire la suite

  Le 15 janvier 2013 par   Veritejustice
  

• Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

  Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession auprès des... Lire la suite

  Le 08 janvier 2013 par   Gerardhaas
  

• Pas de perte de chance de percevoir une commission d'agence immobilière

  Cet arrêt juge que l'agence immobilière qui a mal rédigé son mandat d'agent immobilier ne peut percevoir sa commission au titre d'une perte de chance : "Vu... Lire la suite

  Le 03 janvier 2013 par   Christophe Buffet
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• Expropriation pour cause d'utilité publique et bilan coûts avantages

  Voici un arrêt qui expose la méthode du juge administratif pour apprécier le bilan coûts avantages dans le cadre du contentieux de l'utilité publique : "Vu le... Lire la suite

  Le 22 janvier 2013 par   Christophe Buffet
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• Tontine (clause d'accroissement) et meutre

  La Cour de Cassation juge que tuer celui avec lequel a été conclu une tontine n'empêche pas de bénéficier de la clause d'accroissement : "Attendu, selon... Lire la suite

  Le 07 janvier 2013 par   Christophe Buffet
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• Pas de publicité pour le tabac !

  L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2012 rappelle que l’industrie du tabac est soumise au principe général prohibant toute forme de... Lire la suite

  Le 22 janvier 2013 par   Gerardhaas
  

• Carrière tir de mines et dol

  Voici un arrêt qui ne retient pas le dol allégué par l'acheteur d'un bien immobilier : l'acheteur ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence d'un carrière... Lire la suite

  Le 02 janvier 2013 par   Christophe Buffet
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• Responsabilité de la banque et investissement immobilier défiscalisant

  Voici un arrêt qui retient la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information en matière d'investissement immobilier défiscalisant :... Lire la suite

  Le 21 janvier 2013 par   Christophe Buffet
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• CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte...

  Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la... Lire la suite

  Le 18 janvier 2013 par   Nicolog
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