Magazine Juridique
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Le 02 juillet 2012 par Marielaurefouche
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Principe affirmé par cet arrêt : "Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et... Lire la suite
Le 26 juillet 2012 par Christophe Buffet
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Policiers: Mort de froid
Le ou vers le 4 février 2008, alors qu’ils étaient dans l’exercice de leurs fonctions, ne se sont pas comportés de manière à préserver la confiance et la... Lire la suite
Le 24 juillet 2012 par Veritejustice
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Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale...
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel... Lire la suite
Le 23 juillet 2012 par Nicolog
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Vérité Justice et les 7 juges
Racontons nous une histoire véridique mais changeons quelques noms Mise en situation: Je vais vous raconter une histoire qui sera loin d’être celle de Blanche... Lire la suite
Le 07 juillet 2012 par Veritejustice
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Vos courriels et le travail
L’admissibilité en preuve de courriels obtenus en accédant sans autorisation au compte courriel personnel d’un ex-employépar Karim RennoIrving Mitchell Kalichma... Lire la suite
Le 25 juillet 2012 par Veritejustice
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Une déclaration des libertés d’internet
Des organisations viennent de dévoiler une déclaration des libertés sur internet pour protéger les internautes. Parmi les signataires de cette déclaration se... Lire la suite
Le 04 juillet 2012 par Brokenbird
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Anarchopanda renvoi la loi 78 dans les nuages
L’ANARCHOPANDA ENVOI LA LOI 78 DANS LES NUAGES19 juillet 2012Loi spéciale visant à assurer le retour en classe des étudiants.Des dispositions de la Loi portent... Lire la suite
Le 19 juillet 2012 par Veritejustice
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Liberté de Presse menacée
22 décembre 2009 fut une date historique pour nos médias alors que la Cour Suprême du Canada rendait un jugement élargissant le droit aux commentaire raisonnabl... Lire la suite
Le 15 juillet 2012 par Veritejustice
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SLAPP: Le livre
Les SLAPP (poursuite-bâillon ) nuisent à vos droits constitutionnels. Il est de votre devoir de protéger vos droits ainsi que ceux des générations à... Lire la suite
Le 19 juillet 2012 par Veritejustice
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