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Par cet arrêt : "Considérant que, par un jugement en date du 7 avril 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Lire la suite
Le 31 août 2011 par Christophe Buffet
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Notion d’urgence, référé suspension et action de l’acquéreur
L’urgence est présumée : “Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 29 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Le 04 août 2011 par Christophe Buffet
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XXIIIe CIJC : Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles
UMR 6201 ILF-GERJC Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III CDPC Escarras Université du Sud Toulon-Var IE2IA Université de Pau et des Pays de l’Adour XXIIIe... Lire la suite
Le 15 août 2011 par Bfdc
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Le violeur
Mardi 26 juillet, Nicolas Sarkozy a envoyé aux parlementaires une lettre pour les inciter à voter la "règle d'or". Cette démarche a suscité peu de réactions et... Lire la suite
Le 03 août 2011 par Malesherbes
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Distance entre l'exploitation agricole et l'habitation liée à l'activité agricol...
Un arrêt sur cette question : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du... Lire la suite
Le 08 août 2011 par Christophe Buffet
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Le commandement délivré par une indivision est nul
Une fois de plus, la Cour de Cassation rappelle que les actes de procédures qui sont délivrés par une indivision sont nuls. "Vu l'article 815-3 du code civil,... Lire la suite
Le 19 août 2011 par Christophe Buffet
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eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est... Lire la suite
Le 01 août 2011 par Nicolog
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Insuffisante motivation d’une décision de préemption :
Un arrêt de la CAA de Paris : “Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94),... Lire la suite
Le 06 août 2011 par Christophe Buffet
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Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels...
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par... Lire la suite
Le 26 août 2011 par Nicolog
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La réglementation concernant les espaces boisés classés n'a rien de contraire à...
C'est ce que juge le Conseil d'Etat : "Vu l'ordonnance n°… Lire la suite
Le 23 août 2011 par Christophe Buffet
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Le 18 août 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 02 août 2011 par Marielaurefouche :