Magazine Juridique

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  Le 26 juillet 2011 par   Christophe Buffet
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• Notion de décision de préemption entièrement exécutée faisant obstacle à sa...

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  Le 31 juillet 2011 par   Christophe Buffet
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• Seul l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui

  Ce principe est classique, et son corollaire est que le véritable propriétaire dispose, lui, de l'action en revendication : « Vu l'article 1599 du Code civil ;... Lire la suite

  Le 04 juillet 2011 par   Christophe Buffet
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  Le 17 juillet 2011 par   Christophe Buffet
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• Succession pratique en Israël

  Avec le nombre croissant de français qui partent s'installer en Israël ainsi que celui de ceux qui y possèdent un bien, il parait nécessaire d'éclaircir et de... Lire la suite

  Le 04 juillet 2011 par   Emmanuelaw
  

• Les lenteurs de la justice

  

  Diner hier chez une amie indienne, avocate. Elle habite au 6° étage d'un immeuble, pas loin de Marine Drive. Sa famille a acheté tout un... Lire la suite

  Le 31 juillet 2011 par   Olivia1972
  

• L'inconstructibilité constitue un vice caché de la chose vendue

  Ainsi jugé par cet arrêt : « Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1995), que, suivant un act... Lire la suite

  Le 05 juillet 2011 par   Christophe Buffet
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• Toilettes et bande littorale des cent mètres

  Il est possible de prévoir une telle construction dans cette bande de protection : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai... Lire la suite

  Le 12 juillet 2011 par   Christophe Buffet
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• Quand le juge administratif se penche sur la vie privée…

  Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat répond à des questions de compétence juridictionnelle en matière de droits d’auteur et de droits de la... Lire la suite

  Le 19 juillet 2011 par   Gerardhaas