Magazine Juridique
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Nouveau problème carte vitale RSI ancienne conjointe collaboratrice
Bonjour,Je viens de lire avec effarement cet article de Ouest France faisant état de la situation de santé précaire et la souffrance morale d'être radiée à... Lire la suite
Le 08 février 2011 par Ruinart
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L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 2009), que M. X... a contracté auprès des époux Y... Lire la suite
Le 02 février 2011 par Christophe Buffet
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Le procès-verbal de réception ne doit pas forcément être signé par l'entrepreneu...
Il suffit en effet qu'il ne soit pas contesté qu'il était présent aux opérations de réception : «Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence, 18 juin 2009)... Lire la suite
Le 23 février 2011 par Christophe Buffet
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Garantie Oséo en question, EIRL or not EIRL, voire autres prêts d'entreprise...
Bonjour,Lors des débats sur l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), je faisais l'analyse en avril 2010 sur ce blog des avantages et... Lire la suite
Le 24 février 2011 par Ruinart
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Le droit de préemption institué par la loi du 6 juillet 1989 est distinct de...
Ainsi jugé par cet arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2009), que le 26 mars 2003, la société en nom collectif de la Planche (la SNC),... Lire la suite
Le 11 février 2011 par Christophe Buffet
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Une application de l'article 1733 du code civil
Par cet arrêt : "Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de... Lire la suite
Le 21 février 2011 par Christophe Buffet
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À Montréal, l’UNEQ lutte contre le projet de loi C-32 (Loi modifiant la Loi sur...
Actualitté : Demain, la présidente Danièle Simpson ira défendre la position de l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) devant le comité législatif... Lire la suite
Le 11 février 2011 par Dedicaces
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Syndicat de copropriétaire, assurances dommage ouvrage et constructeur non...
Il faut savoir distinguer les deux assurances : "Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la... Lire la suite
Le 14 février 2011 par Christophe Buffet
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Les bornes font le bornage
C'est ainsi que l'on peut résumer cet arrêt de la Cour de Cassation qui casse un arrêt qui avait jugé qu'une action en bornage était irrecevable au motif que... Lire la suite
Le 22 février 2011 par Christophe Buffet
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Manifestation de la SLC : Paris in America
A l'occasion du bicentaire de la naissance d’Edouard Laboulaye, professeur au Collège de France et fondateur de la SLC, Madame Mireille Delmas-Marty, titulaire... Lire la suite
Le 08 février 2011 par Bfdc
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POUR ALLER PLUS LOIN
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Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire
Le 03 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Prescription d'une action et réalisation du dommage
Le 18 février 2011 par Ghibaudo : Santé
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Le notaire doit attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le permis de construire n'est...
Le 28 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Journée internationale des droits de la femme 8/3/2011 - quelques échos
Le 27 février 2011 par Ruinart : Focus Emploi, Recherche d'Emploi
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Distinction entre sous traitant et fournisseur
Le 07 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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La clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi par le bailleur
Le 27 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Condition suspensive de non préemption et indemnité d'immobilisation
Le 01 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Naissance du site « Droitissimo », le robin des droits
Le 26 février 2011 par Jackd :
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La protection des consommateurs dans l’Union européenne
Le 16 février 2011 par Apresachat : Conso,
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Permis de construire et lacune du cadastre
Le 05 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Résiliation de bail commmercial en raison du défaut d'exploitation du fonds
Le 17 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Saisie & Insécabilité de la messagerie électronique
Le 28 février 2011 par Nicolog : High tech,
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EIRL côté fiscal
Le 28 février 2011 par Ruinart : Focus Emploi, Recherche d'Emploi
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Des sommes peuvent-elles transiter par l'avocat mais hors de la CARPA ?
Le 11 février 2011 par Marielaurefouche :
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L'acceptation de la restitution des clés par le bailleur ne vaut pas renonociation au préavis de sa...
Le 18 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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taux d'intérêt légal pour 2011
Le 08 février 2011 par Magdelaine :
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Un rappel des conditions de paiement d'une commission de l'agent immobilier
Le 04 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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L'autorisation de l'assemblée générale d'agir en justice donnée au syndic
Le 13 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Les instantanés du mois - Février 2011
Le 23 février 2011 par Ghibaudo : Santé
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Restitution des clés et résiliation amiable du bail
Le 20 février 2011 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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