Magazine Juridique
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Terrasse sur la voie publique
On sait que, sauf exception dont la preuve doit être apportée par le bailleur, le loyer du bail renouvelé ne peut en principe excéder le taux de variation de... Lire la suite
Le 30 novembre 2010 par Magdelaine
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Constitutionnalité de l'interdiction de construire sur le domaine maritime
Pour le Conseil d'Etat la question ne mérite pas d'être posée : "Vu l'ordonnance du 12 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieu... Lire la suite
Le 02 novembre 2010 par Christophe Buffet
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Mettez un carton rouge au mal logement !
Le 16 novembre dernier, la fondation Abbé Pierre a lancé une campagne nationale inédite de mobilisation citoyenne intitulée « Carton rouge au mal logement ». Lire la suite
Le 23 novembre 2010 par Jackd
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Suggestions de recherche: Google condamné pour diffamation
Dans un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google pour diffamation pour avoir... Lire la suite
Le 04 novembre 2010 par Nicolog
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L'assurance Dommages Ouvrage peut sous certaines conditions indemniser au titre...
Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant... Lire la suite
Le 17 novembre 2010 par Marielaurefouche
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Dépendance et protection juridique des personnes (I)
Suite à la déclaration du président N. Sarkozy relative à un projet de loi sur la dépendance, il paraît nécessaire et utile de revenir sur tous ces termes... Lire la suite
Le 18 novembre 2010 par Emmanuelaw
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BAIL COMMERCIAL : ICC 2ème trimestre 2010
L'indice du coût de la construction du 2° trimestre 2010 s'établit à 1517, contre 1498 au 2ème trimestre 2009. La variation annuelle est donc de 1,27%. ... Lire la suite
Le 08 novembre 2010 par Magdelaine
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Le signe "Place des Styles" ne contrefait pas "Place des Tendances"
Dans un jugement du 1er octobre 2010 (Places des Tendances / Promod), le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté Place des Tendances de sa demande en... Lire la suite
Le 17 novembre 2010 par Nicolog
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Renvoi des mineurs isolés roumains : méconnaissance du droit à un recours...
Inconstitutionnalité de la loi autorisant l'approbation de l'accord Franco-Roumain relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains... Lire la suite
Le 10 novembre 2010 par Combatsdh
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CDH, CoDESC, CAT: Les sessions sont ouvertes
Ouverture des sessions du Conseil des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité contre la torture par Mamadou Meité... Lire la suite
Le 10 novembre 2010 par Combatsdh
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Peut-il être opprtun de ne pas noter certaines réserves sur le PV de réception ?
Le 18 novembre 2010 par Marielaurefouche :
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Payer ou ne pas payer un état des lieux ?
Le 30 novembre 2010 par Jackd :
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La colère des syndics contre la réforme de la profession
Le 25 novembre 2010 par Jackd :
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A vos marques, prêts, traversez
Le 24 novembre 2010 par Ghibaudo : Santé