Magazine Juridique
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Peut-on vous refuser un permis de construire (construction bois) ?
Par Jean Allegue, Dirigeant du cabinet 3cbconstruction, expert auprès des architectes et promoteurs dans les solutions de construction de bâtiments en bois à... Lire la suite
Le 06 novembre 2010 par Jmassias
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Tu n’auras pas à expulser nécessairement les squatteurs (CEDH, déc. 12 octobre...
Refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion et protection renforcée des personnes mal-logées par Nicolas Hervieu La Cour... Lire la suite
Le 03 novembre 2010 par Combatsdh
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Zone verte ne signifie pas zone inconstructible
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux... Lire la suite
Le 06 novembre 2010 par Christophe Buffet
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Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des... Lire la suite
Le 05 novembre 2010 par Gerardhaas
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Le nouveau gouvernement français en décrets
Si j’en juge par les statistiques concernant la fréquence de consultation des billets, ceux qui ont trait aux compositions des nouveaux gouvernements français,... Lire la suite
Le 16 novembre 2010 par Jackd
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Indémnisation automatique de la violation de l’obligation de ne pas faire
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation rappelle le principe suivant lequel celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire... Lire la suite
Le 26 novembre 2010 par Gerardhaas
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Hébergement et asile: l’abus de demandes peut conduire une famille à rester à...
Revirement de jurisprudence sur le droit aux conditions matérielles d’accueil en cas de réexamen en l’absence d’atteinte manifeste au droit communautaire par... Lire la suite
Le 19 novembre 2010 par Combatsdh
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Maréchal, nous revoilà… (T.A. de Caen, 26 oct. 2010, Préfet du Calvados)
Exposition du portrait de Pétain dans une mairie et neutralité du service public Par Mathieu Touzeil-Divina Le temps de l’historien, nécessairement long et... Lire la suite
Le 17 novembre 2010 par Combatsdh
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La forme utilitaire d’un sac de voyage peut être protégée par le droit d’auteur...
Une société qui fabrique des sacs de voyage a poursuivi plusieurs sociétés importatrices en contrefaçon de l’un de ses modèles de valise en janvier. Lire la suite
Le 22 novembre 2010 par Gerardhaas
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Journée d'études La révision constitutionnelle de 2008 et l'écriture de la loi
Journée décentralisée de l’AFDC CRDFED Université de Caen CESJ Université de Rouen GREDFIC Université du Havre La révision constitutionnelle de 2008 et... Lire la suite
Le 24 novembre 2010 par Bfdc
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Même pour protéger l’environnement, l’Etat, propriétaire et législateur, doit tenir ses engagements...
Le 26 novembre 2010 par Combatsdh :
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Il ne faut payer le loyer entre les mains du notaire que s'il a le pouvoir de le recevoir pour le...
Le 04 novembre 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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“Un Défenseur des droits … ? et après ?” (Colloque Droit & démocratie, 8 décembre 2010, CNB)
Le 20 novembre 2010 par Combatsdh :
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Comprenez votre retraite !
Le 18 novembre 2010 par Homebubble : Blog, Focus Emploi, Internet, Société
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Journée d'études Quel renouveau de la fonction de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement
Le 09 novembre 2010 par Bfdc : Politique, Société
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Journée d'études L'identité constitutionnelle saisie par les juges en Europe
Le 07 novembre 2010 par Bfdc : Politique, Société
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« Roms et discriminations : du constat à la mise en œuvre d’actions concertées » (Colloque, Lundi...
Le 27 novembre 2010 par Combatsdh :
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Blog de l'Actualité du Droit du travail (http://www.droit-du-travail.org)
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Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation
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FACEBOOK ; à manipuler avec précaution pour les salariés
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Catégorisation et ordre des valeurs des atteintes aux droits de l’homme (Politique de...
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Condition de nationalité et prestations familiales: deux arrêts “clones” pour une jurisprudence...
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Le locataire doit-il invoquer le délai de préavis réduit dans son congé pour en bénéficier ?
Le 12 novembre 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Auto-entrepreneurs + cotisations 2010 : la fin des privilèges ?
Le 22 novembre 2010 par Rozennlefeuvre : Focus Emploi, Recherche d'Emploi
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Le 09 novembre 2010 par Bfdc : Politique, Société
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Promesse à la Cour EDH de ne pas expulser un “terroriste” étranger: une épée de Damoclès sur l’Etat...
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Notion de bâtiments strictement liés et nécéssaires à l'activité agricole
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