Magazine Juridique

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  Dans un précédent billet , je rappelais que le client n'est pas obligé de conserver son avocat s'il veut en changer. Le corollaire du changement d'avocat est... Lire la suite

  Le 05 octobre 2010 par   Marielaurefouche
  

• Tu n’interdiras pas arbitrairement à une radio d’émettre (CEDH, 2e Sect. 12...

  

  Approche souple de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes et arbitraire de la procédure de sanction administrative visant une radio par Nicolas... Lire la suite

  Le 16 octobre 2010 par   Combatsdh
  

• Ô rale et crie !

  Et bien moi je trouve cela plutôt pas mal. Finie l'hypocrisie de croire que la plaidoirie est indispensable surtout dans certaines matières complexes. Lire la suite

  Le 21 octobre 2010 par   Ghibaudo
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• Sanction du mesurage du logement loué

  La question d'un député à ce sujet : La question : M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme... Lire la suite

  Le 24 octobre 2010 par   Christophe Buffet
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• La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la...

  Un arrêt sur ce point : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,… Lire la suite

  Le 19 octobre 2010 par   Christophe Buffet
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• Israel, une marque internationale!

  

  Israël, une marque internationale! Le 1er septembre 2010, Israël est devenu signataire du Système de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques. Lire la suite

  Le 17 octobre 2010 par   Emmanuelaw
  

• Pollution du mur mitoyen

  Rappel des principes à l'occasion d'une question d'un député. La question : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux,... Lire la suite

  Le 26 octobre 2010 par   Christophe Buffet
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• L’AFNIC et l’inconstitutionnalité du cadre légal de l’attribution des noms de...

  

  Dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques... Lire la suite

  Le 12 octobre 2010 par   Jackd
  

• L’impôt sur la fortune est légal et après ?

  Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire... Lire la suite

  Le 07 octobre 2010 par   Jackd
  

• Encore une signature illisible !

  La sanction est l'illégalité de la décision prise : "Vu l'ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai... Lire la suite

  Le 01 octobre 2010 par   Christophe Buffet
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