Magazine Juridique
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Expulsion locative: la situation sociale, l’absence de relogement et la loi...
par Serge Slama Le Conseil d’Etat censure une ordonnance qui avait suspendu une décision du préfet en estimant que le seul fait que les personnes expulsées... Lire la suite
Le 06 juillet 2010 par Combatsdh
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Recours contre une décision de préemption et théorie de la connaissance acquise
Voyez cette décision : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Le 02 juillet 2010 par Christophe Buffet
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Que fait-on des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure...
J'ai déjà exposé dans des billets précédents (ici et là) comment on peut tenter de faire supporter à l'adversaire les frais que l'on a exposé dans un procès et... Lire la suite
Le 30 juillet 2010 par Marielaurefouche
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Le tribunal maritime commercial : un cas d’école de composition contraire au...
Contrariété à l’article 16 de la DDHC d’une juridiction dont la composition sans garanties appropriées d’indépendance par Serge Slama Le Conseil... Lire la suite
Le 04 juillet 2010 par Combatsdh
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La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), qu'aux termes d'un acte du 26 septembre 2002, M. Mohamed X... et ses... Lire la suite
Le 30 juillet 2010 par Christophe Buffet
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Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.
Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour... Lire la suite
Le 28 juillet 2010 par Gerardhaas
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Le permis de construire de Michel Drucker et le Conseil d'Etat
Un arrêt à ce sujet (et des articles de presse ici: "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au... Lire la suite
Le 26 juillet 2010 par Christophe Buffet
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Travaux supplémentaires et responsabilité du syndic
Un cas de responsabilité du syndic : "Attendu qu'ayant relevé, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le clos de Montreuil" (l... Lire la suite
Le 22 juillet 2010 par Christophe Buffet
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Qualité de “victime” d’une personne d’origine rom/tzigane pour des propos...
Propos accusés de véhiculer des stéréotypes sur les Tziganes (« Gipsy ») par Nicolas HERVIEU Un représentant de l’”association des Tziganes turcs” (« The Gypsie... Lire la suite
Le 29 juillet 2010 par Combatsdh
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Copropriété, vente d'un lot et destination de l'immeuble
Cet arrêt rappelle que la destination de l'immeuble en copropriété est "définie par ses caractères ou sa situation" : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Le 04 juillet 2010 par Christophe Buffet
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Portée de la déclaration d'achèvement d'une division
Le 07 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Pas de charges forfaitaires pour le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
Le 20 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Une décision à faire pâlir Eric Besson : retour forcé vers l’Afghanistan et violences domestiques...
Le 26 juillet 2010 par Combatsdh :
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La portabilité des numéros de téléphone peut avoir un coût.
Le 07 juillet 2010 par Gerardhaas :
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Expulsion de terroristes: position inflexible sur la prohibition absolue du risque de torture (CEDH...
Le 28 juillet 2010 par Combatsdh :
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Téléphonie mobile et Protection des consommateurs.
Le 28 juillet 2010 par Gerardhaas :
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Le 06 juillet 2010 par Gerardhaas :
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A cheval sur l’obligation d’information et de consultation du Comité d’Entreprise
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Bail commercial dérogatoire et fraude
Le 01 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Vente par le maire d'un terrain et prise illégale d'intérêt
Le 13 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Permis de construire et adaptation mineure
Le 23 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Accident domestique, responsabilité du bailleur et hauteur anormale du bac à douche
Le 27 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Un modèle de contrat commenté et expliqué pour le Software as a Service
Le 10 juillet 2010 par Jackd :
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La prescription en matière de bail commercial
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Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai...
Le 29 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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La Cour d’Appel de Paris offre un coffret-cadeau «rappel des principes de procédure civile»
Le 07 juillet 2010 par Gerardhaas :
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Les crucifix des salles de classe italiennes suspendus à une audience publique de la Grande chambre...
Le 01 juillet 2010 par Combatsdh :
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Pas de taux de TVA réduit pour les défibrillateurs cardiaques
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Retenue de garantie et réception
Le 28 juillet 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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L’excès nuit en tout…
Le 08 juillet 2010 par Gerardhaas :
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