Magazine Immobilier

Les Coups de Coeur Paperblog

• Un exemple de trouble du voisinage

  Voici un exemple de trouble du voisinage causé par l’étroitesse des canalisations : "Attendu qu'ayant relevé que la SCI Forgest ne respectait pas la... Lire la suite

  Le 30 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Exception d'inexécution et bail d'habitation

  Cet arrêt juge que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire pour ne pas payer son loyer : "Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres e... Lire la suite

  Le 28 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Vefa et droit de rétractation des contrats hors établissement

  Un parlementaire fait part des difficultés d'application à la Vefa de la législation récente relative aux contrats conclus hors établissement : La question M.... Lire la suite

  Le 23 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Promesse synallagmatique sous seing privé de plus de 18 mois nulle

  Cet arrêt fait application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2014), qu... Lire la suite

  Le 18 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Quand l’elysee se penche sur les residences de tourisme

  

  A l’Elysée, la FNAPRT  souhaite  moraliser le secteur élargi à l’immobilier géré : résidences de tourisme, résidences étudiantes ou urbaines, voire les... Lire la suite

  Le 16 mars 2015 par   Martine Denoune
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• Isolation thermique et garantie décennale

  Voici un arrêt qui reproche aux premiers juges de ne pas avoir répondu un moyens soutenant que les défauts d'isolation thermique rendaient la maison impropre à... Lire la suite

  Le 16 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Application de l'obligation du bailleur de délivrer une quittance

  Rappel de cette obligation de délivrer une quittance par le bailleur : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2012) que M. X... a donné à bail à M. et... Lire la suite

  Le 10 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Cave et prescription acquisitive (usucapion)

  Voici un arrêt qui juge que l'usucapion (prescription acquisitive) peut s'appliquer à une cave : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 10 octobre 2013),... Lire la suite

  Le 02 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Residences de tourisme : l’avis d’un expert immobiler reconnu

  LOIN DE LA POLEMIQUE, JE VOUS TRANSMETS L’ANALYSE D’ UN EXPERT IMMOBILIER ET COMMERCIAL AUPRES DES TRIBUNAUX, SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES... Lire la suite

  Le 01 mars 2015 par   Martine Denoune
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• Assainissement et agent immobilier

  Voici un arrêt qui ne retient que la garantie du vendeur et non la responsabilité de l'agence en raison d'une absence de raccordement de la maison vendue au... Lire la suite

  Le 26 février 2015 par   Christophe Buffet
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