Magazine Immobilier

Les Coups de Coeur Paperblog

• Juge de proximité et annulation de décision d'assemblée générale de copropriété

  Cet arrêt juge que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande... Lire la suite

  Le 05 juillet 2015 par   Christophe Buffet
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• Notaire, certificat de conformité et responsabilité

  Voici un arrêt qui relève que la responsabilité du notaire peut être engagée en raison de l’insuffisance de l'information donnée relativement à la portée du... Lire la suite

  Le 30 juin 2015 par   Christophe Buffet
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• Qui peut demander un permis de construire dans une copropriété ?

  Cet arrêt juge que le syndic a qualité pour présenter une demande de permis de construire pour un syndicat de copropriété, mais par pour des travaux affectant... Lire la suite

  Le 29 juin 2015 par   Christophe Buffet
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• Impots immobiliers : que reserve l’ observatoire des loyers ?

  

  SI LES OBSERVATOIRES DES LOYERS SERVAIENT AUSSI A REVISER LES VALEURS LOCATIVES SERVANT D’ASSIETTE A LA TAXATION IMMOBILIERE,  IL FAUT S’ATTENDRE A UNE FLAMBEE... Lire la suite

  Le 19 juin 2015 par   Martine Denoune
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• Combles et copropriété

  La question du caractère commun ou privatif des combles dans une copropriété est souvent posée, voici quelques arrêts posant les principes permettant de... Lire la suite

  Le 12 juin 2015 par   Christophe Buffet
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• Appartements familiaux : le paradoxe de la location

  

  QUAND DES CADRES SUPERIEURS NE PEUVENT PAS LOUER DES APPARTEMENTS DE STANDING. COMPLEMENT D’ENQUETE EN REGION PARISIENNE   Dur, dur, même si on en a largement... Lire la suite

  Le 07 juin 2015 par   Martine Denoune
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• Responsabilité de l'agence à l'égard du bailleur

  L'agence est jugée responsable en partie à l'égard du bailleur en raison d'une faute de gestion à son égard en considération des dégâts des eaux ayant atteint... Lire la suite

  Le 07 juin 2015 par   Christophe Buffet
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• Le bail type d'habitation est paru !

  Voici le texte de ce décret, relatif au bail type pour les locations d'habitation, pris en application de la loi ALUR, il sera applicable aux baux conclus à... Lire la suite

  Le 01 juin 2015 par   Christophe Buffet
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• L'agent immobilier peut percevoir deux commissions

  Cet arrêt juge que l'agent immobilier peut percevoir deux commissions : celle de l'acheteur et celle du vendeur, s'il a reçu deux mandats : "Vu les articles 6 d... Lire la suite

  Le 29 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Commission d'agence et clause résolutoire

  La clause résolutoire n'empêche pas la perception de la commission par l'agence immobilière : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble... Lire la suite

  Le 26 mai 2015 par   Christophe Buffet
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