Frais d'accompagnement en EMS

Couple retraité domicilié dans le canton de Fribourg, nous avons remis en décembre 1995 notre villa familiale à nos deux enfants sous forme d'un "acte d'abandon de biens par avance d'hoirie"; en nous réservant un droit d'habitation à vie. Lors de cette transaction, la valeur prise en considération représentait la valeur de l'hypothèque, inférieure à la valeur vénale et même à la valeur fiscale.

Nous croyons savoir que, lors d'une entrée en EMS, le canton de Fribourg prend en compte pour le calcul du droit aux prestations une fortune personnelle de 200 000 francs pour un couple. Quel serait le montant qui serait retenu pour une personne seule? Comment sera évaluée, le moment venu, la valeur de notre fortune immobilière?

F.G.

Vous avez de la chance d'habiter le canton de Fribourg.

Le calcul du droit à bénéficier des "frais d'accompagnement en EMS" - versés en sus d'éventuelles prestations complémentaires à l'AVS - admet en franchise une fortune personnelle de 200 000 francs. Concrètement, pour le premier des conjoints qui entre en EMS, on divise la fortune par deux. C'est sur le montant obtenu que l'on déduit la somme forfaitaire de 200 000 francs. Si les deux conjoints partent en établissement médico-social, ce sont donc 400 000 francs au total qui sont retranchés de la fortune du couple. Le solde éventuel de la fortune, après déduction de la franchise, est retenu à raison d'un dixième ajouté aux autres revenus.

Prenons l'exemple d'un couple en EMS disposant d'une fortune nette de 600 000 francs. Après déduction de la franchise de 200 000 francs par personne, la fortune nette est de 100 000 francs. Ce sont donc 10 000 francs qui seront additionnés aux autres revenus, dont la rente AVS, pour calculer le droit aux prestations.

Par ailleurs, pour calculer la valeur actuelle de l'abandon de biens constituant votre fortune le canton partira de la valeur de répartition (légèrement supérieure à la valeur fiscale) de la villa en 1995, au moment de l'avance d'hoirie; amputée de 10 000 francs par année, à partir de 1997. La dette hypothécaire résiduelle est également déduite, de même que la capitalisation du droit d'habitation à vie que vos enfants vous ont octroyé.

Votre villa ne devrait donc pas vous priver du droit aux frais d'accompagnement en EMS; dont ne peuvent bénéficier que les personnes résidant depuis deux ans au moins dans le canton.