Arcep : la mise en demeure d’Orange de respecter ses engagements sur la fibre validée par le Conseil d’Etat

Coup dur pour Orange dans sa bataille contre l’Arcep. Sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été rejetée par le Conseil d’Etat et la mise en demeure prononcée par le régulateur a été validée. L’opérateur va alors devoir respecter ses engagements de déploiement de la fibre optique dans certaines communes des zones AMII où il a manqué à ses obligations.

Il y a du nouveau dans le conflit entre Orange et l’Arcep sur les engagements de déploiement de la fibre dans les zones AMII. L’opérateur historique essuie aujourd’hui deux défaites dans sa bataille judiciaire contre le régulateur des télécoms car le Conseil d’Etat a décidé de rejeter son recours et valider la mise en demeure prononcée par l’Arcep.

Dans sa décision du 21 avril 2023, que l’Arcep publie ce lundi, le Conseil d’Etat rend publiques ses décisions concernant l’affaire opposant Orange et l’Arcep sur les manquements aux engagements pris par l’opérateur dans le cadre de l’AMII (Appel à manifestation d’intention d’investissement) lancé en 2018 par le gouvernement.

Orange va devoir respecter ses engagements

Pour rappel, Orange avait contesté la mise en demeure de l’Arcep et introduit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dénoncer le pouvoir de sanction de l’autorité et l’article L33-13 du CPCE (code des postes et des communications électroniques), qui rend juridiquement opposables les engagements pris par Orange en zone AMII. Mais le Conseil d’Etat a décidé de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel mais aussi de valider la mise en demeure prononcée par l’Arcep.

Orange va alors être contraint de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les près de 3000 communes où il s’est engagé en 2018 dans le cadre de l’AMII lancé par le gouvernement, après avoir manqué à ses engagements à deux reprises maintenant. L’opérateur a en effet manqué la première échéance du 31 décembre 2020 pour raccorder 100% des foyers de ces communes, puis la deuxième échéance du 30 septembre 2022.

Une décision dont se félicite aujourd’hui l’Arcep et qui conforte l’organisation de son collège ainsi que la démarche et l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements d’Orange, comme l’Autorité l’indique sur son site.

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat confirme dans sa décision du 21 avril 2023 l’objet et la portée des engagements de la société Orange, en ajoutant qu’elle s’est engagée « sur la couverture de l’ensemble des locaux existants au sein d’un périmètre donné, à l’échelle de chaque commune et pour des communes déterminées, dont elle a donné la liste ».

Il indique aussi que pour apprécier le respect des engagements, l’Arcep « n’était pas tenue d’utiliser les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et sur lesquelles la société Orange s’était appuyée à titre indicatif pour estimer le nombre de locaux raccordables », et était fondée à « faire usage des données issues du fichier d’échange comportant les « informations préalables enrichies » (IPE), émanant des opérateurs chargés du raccordement des immeubles à la fibre optique ».

C’est pourquoi il a confirmé la décision de mise en demeure prononcée par l’Arcep en révélant que « la société Orange n’a pas respecté ses engagements dans un certain nombre de communes ».