La gestion des entreprises dans la majorité des pays du monde est régie par des obligations fiscales. En France, les déclarations TVA annuelle et honoraires font partie de ces obligations. Voici ce que vous devez savoir sur ces déclarations, leurs délais de paiement et les sanctions encourues pour non-respect.
Zoom sur la déclaration CA12 et ses modalités d’application
La déclaration CA12, ou plus simplement la déclaration TVA annuelle, est un dépôt de taxe. C’est une obligation de déclaration de revenus que toute société est tenue d’effectuer sous un régime réel simplifié de la TVA. Plus de détails sur le sujet à découvrir ici.
Cette déclaration permet notamment de définir trois principales informations :
- Le taux de TVA de l’année.
- Le reste de TVA dont la société doit s’acquitter après le retrait des versements provisionnels.
- Le montant fixé qui servira de base d’évaluation pour la TVA de l’année suivante.
Il est important de préciser que le régime réel simplifié de la TVA n’est pas une option envisageable par toutes les sociétés. À titre d’exemple, elle ne conviendrait pas aux entreprises qui dégagent un crédit TVA.
Ces entreprises sont obligées d’attendre le délai de la remise de déclaration pour obtenir un remboursement. Si votre entreprise met en œuvre des investissements colossaux au départ, optez pour un régime réel de TVA.
La procédure de déclaration s’effectue en ligne par le remplissage du formulaire 3517-S-SD. Vous pourrez le télécharger sur la plateforme du Ministère de l’Économie et des Finances.
Les sociétés disposent d’une marge de manœuvre quant au choix du moment de dépôt de leur déclaration. Certaines sociétés optent pour un dépôt en fin d’année civile, qui s’écoule donc du 1er janvier au 31 décembre. Ces entreprises n’auront qu’à remplir le formulaire classique pour valider leur déclaration.
D’autres sociétés s’appuient sur l’exercice comptable pour effectuer leur déclaration. Elles devront compléter un autre formulaire, le CA12E.
Hormis la déclaration TVA annuelle, les sociétés doivent également effectuer une déclaration des honoraires.
Comprendre la DAS 2 et ses modalités d’application
La déclaration des honoraires est une déclaration annuelle des commissions, honoraires et gains de même nature déboursés par une société. Elle est régie par l’article 240 du Code général des impôts. Entre autres, il est indiqué que tout professionnel, moral ou physique, qui verse des rémunérations à des tiers, est tenu de souscrire à la déclaration des honoraires.
Comme la déclaration TVA annuelle, la déclaration des honoraires est relative à la comptabilité des sociétés. Pour la bonne gestion de ce genre d’obligations administratives, pensez à recruter un excellent expert comptable.
Le remplissage de la déclaration se fait également en ligne, grâce au formulaire no 12303*12. Vous pourrez retirer cette fiche à la Direction générale des Impôts. Sur le formulaire, vous devrez inscrire :
- Votre nom et votre profession.
- Votre numéro SIRET.
- Votre raison sociale.
- La nature et le montant des versements qui sont concernés.
Il s’agit s’un moyen utile de recueillir le montant que votre société a décaissé pour payer des tiers. Cela servira à démasquer d’éventuelles fraudes.
Quid des délais de paiement et des sanctions pour inobservation ?
La déclaration TVA annuelle doit être accomplie deux jours après le 1er mai au plus tard pour les déclarations annuelles. Pour les entreprises qui axent leur déclaration sur l’exercice comptable, elles disposent d’un délai de trois mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de versements dépendront essentiellement du régime de TVA que la société adopte.
Les délais de dépôt de la déclaration des honoraires divergent selon le moment de clôture de l’exercice comptable de la société. Ainsi :
- Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas obligées de déclarer leur résultat ont jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
- Les sociétés dont l’exercice comptable se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre ont jusqu’au 1er mai de l’année suivante.
Il faut retenir que toutes les entreprises bénéficient d’un délai de trois mois après la clôture pour parachever le dépôt de leur déclaration. Le retard de régularisation pour ces deux obligations est passible de sanctions pour les sociétés.
Pour la première, le code général des impôts fixe en effet un intérêt de retard qui s’élève à 0,20 % par mois. Par an, les entreprises retardataires devront donc s’acquitter d’un intérêt de 2,40 %.
Les sanctions concernant la DAS2 sont plus lourdes. Cela se justifie par le fait que la déclaration des honoraires n’engage que les versements excédant 1 200 euros. En cas de retard de déclaration, les entreprises se verront appliquer une amende s’élevant à 50 % du montant à déclarer.
Des agences telles que gerantdesarl.com vous apportent toute l’aide nécessaire pour vous régulariser dans les délais.
Il est toujours prudent pour toute entreprise de s’acquitter envers l’administration fiscale. Cela la rend transparente et affirme sa légalité. Vous savez à présent l’essentiel en ce qui concerne ces deux déclarations fiscales et les sanctions qui entourent le non-paiement.
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