Les carried interests et leur fiscalité
Les parts de carried interest sont donc destinées aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque , une participation aux plus-values réalisées.
L’octroi de ces parts est indépendant de la rémunération que les membres de l’équipe de gestion perçoivent de la société de gestion du fonds.
Il permet de responsabiliser les membres de l’équipe de gestion en les faisant investir dans le FCPR ou la SCR aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite.
Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest« , les salariés ou dirigeants concernés doivent avoir souscrit ou acquis leurs parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à la valeur réelle de ces parts ou actions.
Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donc pas être attribuées gratuitement.
La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d’investissement émettrice (statuts, règlement, etc.).
Compte tenu des droits particuliers attachés aux parts ou actions de « carried interest », le prix d’acquisition de ces parts ou actions ne peut être inférieur à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou actions lorsqu’il en existe une, ou à la valeur de souscription de ces parts si cette valeur est supérieure.
Quelle fiscalité ?
Les sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions de carried interest ouvrent droit sont imposables selon 2 régimes distincts en fonction du respect ou non de certaines conditions. Ces gains sont imposables :
- soit dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et dans certains cas des revenus mobiliers, sous réserve du respect de certaines conditions à 30%,
- soit, si ces conditions ne sont pas remplies, dans la catégorie des traitements et salaires.
Les distributions et les gains nets de cession afférents à des parts de FCPR, des actions de SCR ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité similaire européenne, dit(e)s « parts de carried interest » sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) avec application, dans les 2 cas, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % depuis 2017, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les parts ou actions constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
- elles représentent :
o au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société, ce taux étant abaissé, à compter du 1er janvier 2020, à 0,5 % pour la fraction de la souscription excédant 1 milliard d’euros ;
o ou, à titre dérogatoire, 0,25 % lorsque la société ou le fonds a pour objet principal d’investir dans les sociétés innovantes ou des PME et lorsque les parts de carried interest donnent droit au maximum à 20 % de l’actif net ou des produits de la structure ;
- elles ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à la valeur réelle des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;
- les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins 5 ans après la date de la constitution du fonds ou de l’émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
- le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d’acquérir ces parts ou actions.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les revenus distribués et gains de cession des parts de carried interest sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Par ailleurs, ces distributions et gains sont soumis à une contribution salariale de 30 % libératoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale, recouvrées selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu (compte tenu des éléments déclarés sur l’imprimé 2042).
Cette contribution n’est applicable qu’aux produits des parts de FCPR créés à compter du 1er janvier 2010 et des titres de SCR et des entités de capital risque européennes assimilées émises à compter de cette même date.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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