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Pour en savoir plus :
https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20230307-dupond-moretti.html
Séance de l'après-midi du mardi 7 mars 2023
à l'Assemblée Nationale
XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023
Séance du mardi 07 mars 2023
2e séance
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est reprise.
2 * Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Discussion d'une proposition de loi
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (nos 759, 906).
(...)
Mme la présidente
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix
Avant de nous présenter ce texte, madame Bergé, votre majorité aurait gagné à s'offrir une séance d'introspection sur le thème : " Que celui qui n'a jamais péché lui jette la première pierre. "
M. Raphaël Schellenberger
Bien vu !
Mme Caroline Abadie
Justice et morale ne sont pas la même chose !
M. Olivier Marleix
Il faut dire que vous avez de quoi faire en la matière : onze condamnations au sein de la majorité, dont l'une pour des faits de violences envers une ex-compagne - le bureau de l'Assemblée nationale ayant d'ailleurs refusé de lever l'immunité parlementaire du député concerné - et une autre concernant un député condamné pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice.
M. Erwan Balanant
C'est vrai qu'à droite il n'y a jamais eu de condamnations ! Ce n'est plus une paille que vous avez dans l'œil, mais une poutre, voire deux poutres !
M. Olivier Marleix
Huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de la présidence de la République - excusez du peu ! - et de l'actuel garde des sceaux - pardonnez-moi, monsieur le ministre - accusés l'un et l'autre de prise illégale d'intérêts. Douze enquêtes en cours, dont l'une concerne le ministre du travail, visé par une accusation de favoritisme.
M. Raphaël Schellenberger
Rien que ça !
M. Ian Boucard
Ce sont les travaux d'Hercule !
M. Olivier Marleix
Treize mises en examen pour un seul homme, champion de France toutes catégories du nombre de mises en examen, accusé notamment de fraude fiscale, d'emploi fictif, de financement illicite de dépenses électorales : cet homme n'est autre que le conseiller politique du Président de la République !
M. Patrick Hetzel
Cela en dit long sur la Macronie !
M. Olivier Marleix
En 2022, votre formation politique a même hésité à réinvestir dans la 9e circonscription des Français de l'étranger le député sortant issu de ses rangs et qui, défendu en son temps par celui qui est devenu garde des sceaux, a été condamné en première instance à trois ans de prison, dont un an ferme et deux ans d'inéligibilité pour violences volontaires.
Mais qu'est donc devenu ce candidat à l'élection présidentielle qui, en 2017, déclarait qu'un ministre devrait quitter le gouvernement s'il était mis en examen ? Le président Macron aura, contrairement à tous ses prédécesseurs, renoncé à cette exigence éthique.
M. Raphaël Schellenberger
Elles sont loin les promesses !
M. Patrick Hetzel
Les promesses de Macron n'engagent que ceux qui les écoutent !
M. Olivier Marleix
Vous nous parlez de probité, alors même que l'un des premiers signataires de ce texte, selon l'ordre alphabétique, est accusé, aux termes de deux plaintes, de viol sous soumission chimique et de tentative de viol !
M. Sacha Houlié
C'était votre président de groupe !
M. Olivier Marleix
Beau bilan ! Ce texte constitue donc un énième coup de communication de la majorité, à la suite de la condamnation de l'un de nos collègues, Adrien Quatennens. Est-il souhaitable de légiférer consécutivement à un fait ayant déclenché une polémique ? En commission des lois, l'intégralité des groupes, même ceux qui appartiennent à la majorité, même la très modérée et sage Laurence Vichnievsky,...
Mme Aurore Bergé, rapporteure
Elle n'y était pas ! Pour le groupe Démocrate, c'est M. Balanant qui siégeait à la commission des lois !
M. Ian Boucard
Il n'en pense pas moins !
M. Olivier Marleix
...ont dénoncé l'opportunisme politique, condamnant le dévoiement législatif au service de l'émotion. Soyez attentifs, mes chers collègues, à légiférer pour la cause et non pas pour tenter de leurrer nos citoyens en leur faisant croire que vous seriez irréprochables. Personne ne vous croira !
Sur le fond, la présente proposition de loi vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences aggravées, c'est-à-dire aux violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur le conjoint, ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours. Elle complète donc une liste de délits déjà très longue et se borne à rendre obligatoire ce qui était facultatif.
Mme Aurore Bergé, rapporteure
Non !
M. Olivier Marleix
Je rappelle d'ailleurs que, dans l'affaire en question, le juge aurait pu prononcer l'inéligibilité de notre collègue et qu'en toute indépendance, il a estimé ne pas devoir le faire.
M. Raphaël Schellenberger
Eh oui !
M. Olivier Marleix
Vous qui utilisez les semaines dont l'ordre du jour est fixé par l'Assemblée nationale pour inscrire des initiatives transpartisanes, pourquoi ne pas avoir créé un groupe de travail à ce sujet qui aurait, j'en suis sûr, abouti à un texte commun ?
M. Patrick Hetzel
Mme Bergé n'aurait pas pu faire sa publicité !
M. Olivier Marleix
Pourquoi n'avez-vous pas engagé un vrai débat sur ce sujet ou sur d'autres causes, tout aussi légitimes ? Pourquoi, par exemple, ne pas avoir élargi la peine d'inéligibilité obligatoire aux délits de trafic, de cession et d'importation de stupéfiants ou au délit de consommation de stupéfiants aggravé par la qualité de l'auteur, notamment une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ?
M. Raphaël Schellenberger
Eh oui !
M. Olivier Marleix
Mais peut-être n'y aurait-il pas eu sur vos bancs, madame Bergé, le même enthousiasme à étendre l'inéligibilité obligatoire à ces délits...
M. Patrick Hetzel
C'est certain ! Elle n'est pas à l'aise, Mme Bergé.
M. Olivier Marleix
Chers collègues de la majorité, il ne faut pas trop jouer avec l'actualité, sous peine de se discréditer. Nous sommes tous, au sein du groupe Les Républicains, convaincus de la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence et de renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus qui, j'en suis sûr, est un préalable à la restauration de la confiance dans la vie politique et la vie publique en général. C'est pourquoi, même si nous regrettons l'opportunisme de ce texte, nous ne nous y opposerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Et la présomption d'innocence, monsieur le député, qu'est-ce que vous en faites ? (En même temps qu'il prononce ces mots, M. le garde des sceaux esquisse un bras d'honneur.)
M. Laurent Jacobelli
C'est un comportement de voyou, adopté par le ministre des voyous !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Que faites-vous de la présomption d'innocence ?
Mme la présidente
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, seule Mme Vichnievsky a la parole.
(...)
M. Erwan Balanant
Où est M. Marleix ? Il a joué son petit tour et il est parti !
Mme Véronique Louwagie
Il va revenir !
(...)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel
Il se fonde sur l'article 58 relatif au bon déroulement de nos travaux - qui renvoie lui-même à l'article 100. Pendant que le président de notre groupe descendait de la tribune, M. le garde des sceaux a fait un bras d'honneur. Ce geste est inqualifiable.
M. Laurent Jacobelli
Il l'a même fait deux fois !
M. Patrick Hetzel
Nos collègues en ont été extrêmement surpris. Nous ne pouvons qu'être choqués par ce genre de pratique.
M. Francis Dubois
Il n'en a pas fait un, mais deux !
M. Patrick Hetzel
Un ministre de la République, dans l'enceinte du Parlement, a normalement un devoir d'exemplarité - mais manifestement, il n'en est rien dans le cas présent.
Mme la présidente
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je ne suis sans doute pas l'arbitre des élégances, mais je voudrais rappeler une chose : j'ai été mis en examen, je ne suis pas condamné.
M. Ugo Bernalicis
Un peu de patience !
Un député du groupe LR
Vous avez fait un bras d'honneur !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je conteste totalement les faits qui me sont reprochés. Dans ma vie d'avocat, j'ai défendu des membres de votre famille politique ; certains ont été condamnés.
Une députée du groupe LR
Et alors ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Vous n'avez pas de leçons à me donner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n'y a pas eu un bras d'honneur, il y en a eu deux, mais à chaque fois accompagnés par des paroles. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Emeric Salmon
Il a avoué !
M. Laurent Jacobelli
C'est scandaleux !
Mme la présidente
De quoi parlez-vous, monsieur le ministre ? Êtes-vous en train de dire que vous avez fait deux bras d'honneur à l'Assemblée ? (Les exclamations se poursuivent.) Je vous demande de préciser vos propos, car si tel est le cas, c'est absolument inadmissible. Vous n'avez pas à faire des bras d'honneur dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Ugo Bernalicis
Les bras m'en tombent !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
J'ai dit qu'on faisait un bras d'honneur à la présomption d'innocence, et je l'ai dit deux fois. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Francis Dubois
C'est honteux ! Vous n'avez même pas la sincérité de reconnaître les faits !
M. Ian Boucard
Vous faites un bras d'honneur à la représentation nationale !
Mme Danièle Obono
Exclusion !
Mme la présidente
Les bras d'honneur, qu'ils soient physiques ou verbaux, ne sont pas admissibles. Je vous demande à tous de reprendre votre calme. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. - Les députés du groupe LR quittent l'hémicycle.) Je vais suspendre la séance.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Personne ne peut dire ici que, depuis plus de deux ans et demi que je suis ministre, je n'ai pas été respectueux du Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR. - Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny
Si, nous pouvons le dire !
M. Emeric Salmon
Ce n'est pas brillant !
M. Fabien Di Filippo
Il faut présenter des excuses, c'est tout !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je ne suis pas au-dessus des lois ; je ne suis pas en dessous des lois non plus.
M. Bastien Lachaud
Pour ce qui est de la modestie, vous êtes le meilleur !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
En tant que citoyen,...
M. Bastien Lachaud
Vous êtes là comme ministre !
Mme Danièle Obono
Nous ne sommes pas au tribunal !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
...j'ai le droit de faire valoir la présomption d'innocence attachée à la mise en examen dont je fais l'objet. J'ai entendu les propos de M. le président Marleix sur ma mise en examen...
M. Jérémie Iordanoff
Et alors ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je rappelle que non seulement je suis présumé innocent - c'est constitutionnel -,...
Mme Laure Lavalette
Il n'a pas dit le contraire !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
...mais je suis innocent ; je le dirai le moment venu.
Il est vrai, madame la présidente, que j'ai réagi avec beaucoup de vivacité.
M. Jérémie Iordanoff
Grossièrement !
M. Olivier Faure
Vulgairement !
M. Jocelyn Dessigny
Avec des méthodes de racaille !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je tiens à dire que les gestes qui me sont reprochés étaient assortis de paroles qui ne visaient pas le M. le président Marleix, mais le mépris qu'il manifestait pour le respect de ma présomption d'innocence - c'est ainsi que je l'ai conçu. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jocelyn Dessigny
Mais qu'est-ce que c'est que ça ?
Mme Danièle Obono
Incroyable !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Ceux qui m'entourent pourraient en témoigner : vous avez eu l'image, mais vous n'avez pas eu le son.
M. Fabien Di Filippo
Ce devait être joli ! Quel exemple !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je concède, madame la présidente, que ce geste n'était pas adéquat.
M. Olivier Faure
Il était intolérable !
Plusieurs députés du groupe RN
Inadmissible !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mais je répète que l'intention qui était la mienne est celle que je viens d'expliquer. (Les protestations se poursuivent.)
Mme Elsa Faucillon
C'est une blague ?
Mme Caroline Parmentier
Présentez des excuses !
M. Arthur Delaporte
C'est la responsabilité du Gouvernement qui est en jeu !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
On aura beau protester, c'est exactement l'intention qui était la mienne. (" Excusez-vous ! " sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les hurlements et les vociférations n'y changeront strictement rien. Voilà ce que j'entends dire à la représentation nationale. (Vives exclamations sur divers bancs. Un député du groupe RN siffle.)
Mme Danièle Obono
Ce ne sont pas des excuses !
M. Fabien Di Filippo
Ce n'est pas possible !
Rappels au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel
Il se fonde sur l'article 70 de notre règlement, qui concerne les comportements inacceptables en séance. Nous venons de vous entendre, monsieur le garde des sceaux. En bon avocat, vous vous êtes justifié, mais vous avez omis un point essentiel : vous n'avez pas présenté vos excuses au président Marleix. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR et RN. Quelques députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme Danièle Obono
Ni à la représentation nationale !
M. Patrick Hetzel
Ce serait pourtant le minimum.
M. Fabien Di Filippo
C'est la moindre des choses !
M. Patrick Hetzel
Je voudrais insister sur le fait que nous sommes ici à l'Assemblée nationale. Monsieur le garde des sceaux, le comportement auquel vous vous êtes livré est indigne de manière générale, et particulièrement inapproprié de la part d'une personne censée garantir le respect de la loi. Au nom de notre groupe parlementaire et par respect envers son président, je réitère ma demande : il serait souhaitable que vous présentiez des excuses. À défaut, nous demanderons la convocation de la conférence des présidents. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR et du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
Monsieur Hetzel, comme vous le savez, l'article 70 de notre règlement est uniquement applicable aux membres de l'Assemblée nationale. Je tiens à souligner que la présidente de séance n'a pas le pouvoir de prononcer une peine disciplinaire à l'encontre d'une personne extérieure à l'Assemblée.
M. Jocelyn Dessigny
C'est dommage !
M. Ian Boucard
Ce n'est pas ce que nous demandons ! Nous lui demandons des excuses !
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix
Il se fonde sur l'article 100, relatif à l'organisation des débats. Monsieur le garde des sceaux, avant de quitter l'hémicycle pour rejoindre un de vos collègues du Gouvernement dans le cadre d'une réunion de travail, je parlais, je crois, de l'exemplarité dont les responsables politiques doivent pouvoir justifier auprès des Français. Je ne sais pas si vous essayiez par là de donner l'exemple, mais adresser à un membre de la représentation nationale un bras d'honneur,...
Plusieurs députés du groupe RN
Deux !
M. Olivier Marleix
...pardon, deux - de votre propre aveu -, me paraît très peu exemplaire pour un membre du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo
C'est un acte d'une grande violence ! C'est lamentable.
M. Olivier Marleix
J'ai conscience que votre carrière professionnelle vous a amené à fréquenter de nombreux voyous (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN) , ce qui a pu déteindre sur votre comportement. Il reste néanmoins plus qu'inapproprié et nécessite des excuses, non envers ma personne, mais envers la représentation nationale. Je vous demande une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le garde des sceaux. J'ai pris acte d'autres demandes de rappels au règlement, mais peut-être ne seront-elles pas nécessaires ; cela dépend des propos de M. le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Monsieur le président Marleix, il est un grand principe de droit auquel nous sommes tous sensibles : la mauvaise foi ne se présume pas. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je vous le dis en face, mon bras d'honneur n'était pas adressé au député Marleix.
M. Fabien Di Filippo
À qui, alors ?
Mme Caroline Parmentier
Nous l'avons tous vu !
M. Xavier Breton
Vous êtes un mauvais avocat !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Écoutez-moi une seconde.
M. Olivier Marleix
À l'école, que diront les professeurs à leurs élèves qui font de tels gestes ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Lorsque j'ai fait ce geste, ce double geste - vous m'en avez reproché un, j'ai répondu " deux ", car telle est la réalité -, j'ai dit : " C'est un bras d'honneur à la présomption d'innocence.
M. Erwan Balanant
Je l'ai entendu !
M. Olivier Faure
Quelle explication foireuse ! Vous êtes complètement à côté de la plaque !
M. Laurent Jacobelli
Quelle sera la prochaine étape ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Ceux qui m'entouraient pourront vous confirmer que j'ai tenu ces propos.
M. Fabien Di Filippo
En toute objectivité, bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
En ce qui me concerne, je suis particulièrement respectueux de la présomption d'innocence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
M. Laurent Jacobelli
Là, vous avez été pris en flagrant délit !
M. Olivier Faure
Vous êtes hors sujet !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Certains d'entre vous le savent. Monsieur Marleix, pouvez-vous entendre que, présumé innocent - et innocent, je l'affirme -, je puisse être blessé (" Oh ! " sur les bancs du groupe RN) par le fait qu'on évoque une mise en examen comme s'il s'agissait d'une condamnation ?
M. Patrick Hetzel
Vous vous enfoncez ! Vos excuses sont piteuses.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je le répète, ce geste...
M. Alexis Corbière
Un peu moins d'orgueil, ce serait bien !
M. Laurent Jacobelli
On ne peut pas le garder, ce n'est pas possible !
M. Jocelyn Dessigny
Laurent Jacobelli a raison !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Il y a plusieurs témoins, si ma parole ne vous suffit pas. Je le répète, ce geste n'est pas injurieux à votre égard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. - Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. )
M. Arthur Delaporte
Que racontez-vous ?
M. Bastien Lachaud
Dans toute autre démocratie, vous auriez déjà démissionné !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
C'est le geste de quelqu'un qui réagit - et qui a peut-être eu tort de réagir ainsi - à une accusation qu'il n'estime pas fondée, et ce depuis deux ans et demi. (Protestations redoublées.)
Mme la présidente
Chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ?
Plusieurs députés du groupe RN
Qu'il s'excuse !
Un député du groupe RN
Vous n'êtes pas un gamin de quinze ans, vous êtes ministre !
M. Francis Dubois
Vous seriez-vous permis ce geste dans un tribunal ?
M. Ian Boucard
Où est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?
Mme la présidente
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud
Qui se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à la bonne organisation des débats. Pour reprendre à mon compte la formule de M. le garde des sceaux, je ne suis pas l'arbitre des élégances, mais je considère que cette affaire serait vite finie s'il présentait ses excuses à M. Marleix en particulier et à la représentation nationale en général.
M. le garde des sceaux n'a pas fait un bras d'honneur, mais deux, ce qui, du strict point de vue du droit, s'appelle une récidive. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES, RN et LR.) Cela est d'autant plus condamnable. Ayant le privilège de n'être pas député, il ne sera pas convoqué par le bureau de l'Assemblée nationale pour se voir infliger une sanction. Dans notre grande indulgence et avec le souci de poursuivre un débat parlementaire apaisé, nous souhaitons qu'il présente, en toute simplicité, des excuses, que le président Marleix accepterait sans doute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, RN et LR.)
Mme la présidente
Je me permets de rappeler les mots qu'a prononcés M. le garde des sceaux, car je les ai notés : il a dit que son geste n'était " pas adéquat ", qu'il le " regrettait " et qu'il " a eu tort de réagir ainsi ". (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) C'est ce qu'il a dit : je l'ai noté. Vous pouvez me faire confiance pour prendre des notes exactes ! Du reste, cela sera inscrit au compte rendu.
M. Laurent Jacobelli
Vous venez de recevoir un texto de son collaborateur, je l'ai vu ! C'est honteux !
M. Fabien Di Filippo
Il faut défendre notre institution, madame la présidente ! C'est du jamais vu !
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, ainsi que sur l'article 26 de la Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, adresser deux bras d'honneur au président d'un groupe parlementaire est indigne de votre fonction. Je dois dire que je trouve particulièrement savoureux de voir que vous refusez de faire le minimum, c'est-à-dire de présenter vos excuses à M. Marleix et à la représentation nationale. C'est la preuve que ceux qui nous donnent constamment des leçons de maintien, qui nous expliquent sans cesse qu'ils sont les arbitres des élégances, sont eux-mêmes incapables de s'excuser lorsqu'ils font de tels gestes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le garde des sceaux, dans n'importe quelle autre démocratie, vous auriez dû démissionner. Pourtant, vous vous maintenez dans votre poste par le fait du Président, qui s'apparente au fait du prince, car nous sommes sous la Ve République. Votre geste est d'autant plus grave que M. Marleix soulignait un fait qui doit tous nous interpeller : la mise en examen d'un ministre de la justice. Je vois que vous êtes très occupé à discuter avec vos voisins,...
M. Jocelyn Dessigny
Il n'écoute pas, il ne respecte aucun groupe parlementaire !
Mme Mathilde Panot
...mais si vous ne présentez pas vos excuses, nous serons incapables de poursuivre les débats dans la sérénité nécessaire à notre travail et dans le respect dû à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol
J'interviens au titre de l'article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Nous parlions d'un sujet important : " exemplarité " aurait été le premier mot de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, si nous avions pu tenir les débats prévus au sujet de la violence des hommes en politique. Malheureusement, ils sont empêchés par un trouble à l'ordre de la séance.
Nous souhaitons poursuivre l'examen du texte. Il nous reste donc deux possibilités, puisque je suppose qu'il est impossible de modifier l'agenda d'un ministre : compter sur votre faculté à vous excuser - s'excuser lorsqu'on a fait une erreur, c'est un acte fort, c'est se montrer capable de reconnaître, droit dans ses bottes, que chacun est faillible -, ou, si les excuses représentent pour vous un obstacle insurmontable, reporter le texte. En effet, nous ne saurions poursuivre cette discussion cruciale dans de telles conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Laurent Jacobelli
Ce n'est pas faux !
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix
Qui se fonde sur l'article 58, relatif aux faits personnels. Monsieur le garde des sceaux, en vous écoutant, je pense aux milliers d'enseignants confrontés à des élèves difficiles qui, dans leur dos, font des gestes susceptibles de troubler la classe. Je m'interroge : quel modèle, quel exemple, est en train de donner ce membre du Gouvernement de la République française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Quelle image donne-t-il à ces élèves ? Votre argumentation pitoyable, selon laquelle votre geste ne s'adressait pas à ma personne, mais à mon propos, n'enlève rien à sa gravité.
Je n'ai porté aucune accusation. Je me suis borné à rappeler de simples faits : votre mise en examen et votre renvoi devant une cour correctionnelle, en l'espèce, la Cour de justice de la République. Je suis désolé que vous soyez renvoyé devant cette cour, mais je n'y suis pour rien. Cela crée un précédent : vous êtes le premier garde des sceaux dans ce cas, que cela vous plaise ou non ! (Mêmes mouvements.) La dignité aurait pu vous amener à démissionner de votre fonction, mais au lieu de cela, vous ajoutez à ce précédent la grossièreté du bras d'honneur.
Un député du groupe LR
La vulgarité du bras d'honneur !
M. Fabien Di Filippo
La violence !
M. Olivier Marleix
Les excuses que je demande ne sont évidemment pas pour moi - ma personne n'a aucune importance -, mais pour notre institution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Je sollicite une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Monsieur Marleix, je le dis à toute la représentation nationale, je suis profondément affecté par ce moment. Je le répète avec beaucoup de force : je n'ai pas voulu viser le président du groupe Les Républicains. Si mon geste a été mal interprété (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , je lui présente mes excuses ainsi qu'à toute la représentation nationale. (Ah ! sur les bancs du groupe LR. - Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion générale (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé Saulignac. (Brouhaha.) Chers collègues, je vous prie de bien vouloir écouter l'orateur.
Source : Assemblée Nationale
https://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20230307-seance-assemblee-nationale.html