La conformité avec les mandats de facturation électronique et la réforme fiscale reste un défi pour la plupart des entreprises, car de plus en plus de pays s’orientent vers des échanges de données en temps réel obligatoires pour lutter contre les cas de fraude fiscale. La France s’apprête à passer à un modèle de régularisation fiscale continue (continuous tax clearance « CTC »), rejoignant ainsi de nombreux pays dans le monde qui révisent leurs procédures de déclaration fiscale. Le système français proposé vise à lutter contre la fraude, à réduire l’écart de TVA et à alléger la charge administrative des entreprises françaises.
Un système de facturation électronique interentreprises (B2B) contribuera certainement à l’élimination de la fraude. Cependant, un ensemble complémentaire de données, connu sous le nom de déclaration électronique ou « e-reporting », contribuera encore davantage à l’élimination des transactions frauduleuses en France. Le dispositif de facturation en CTC de la France intègre la facturation électronique (« e-invoicing ») et la déclaration électronique (« e-reporting ») pour appréhender les transactions qui ne sont pas prises en compte par la facturation électronique. La déclaration électronique implique la divulgation périodique de données sur le statut des paiements effectués dans le cadre de services et d’une série de transactions B2C. La manière dont les transactions de facturation électronique seront traitées a fait l’objet de nombreuses analyses.Le principal point d’examen des transactions entre entreprises assujetties à la TVA serait soit la plateforme Chorus Pro soit des plateformes privées, qui serviraient de point de contrôle pour une transaction. Cette dernière option est fortement privilégiée car le fait de permettre aux plateformes privées d’agir également en tant que point de contrôle tend à éliminer un point unique de défaillance. Les sociétés facturantes ont le choix de se connecter directement à la plateforme Chorus Pro ou de se connecter directement à un fournisseur de services tiers certifié (Plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou PDP). La France met en place le CTC selon une approche en trois phases au cours des quatre prochaines années.La réforme du CTC touchera d’abord certaines grandes entreprises en 2024, avant d’être étendue aux petites entreprises d’ici 2026. L’ensemble des assujettis, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques d’ici 2024.
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L’impact de la réforme CTC sur les entreprises est contrasté; toutefois, l’e-invoicing touchera toutes les entreprises établies en France, tandis que la déclaration électronique (« e-reeporting ») touchera les entreprises qui ne sont pas établies en France mais qui opèrent sous un numéro de TVA français.
A propos de l'auteur : Marcus Gray est chef de Produit en charge de la Conformité Fiscale chez Tradeshift.