Vers une modulation du taux de prélèvement à la source ?
Lorsqu’un contribuable a une baisse de revenu par rapport aux années précédentes (années N-1 ou N-2), il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source.
Actuellement, un contribuable peut moduler son taux uniquement s’il anticipe une baisse de plus de 10 % de son prélèvement à la source (notez qu’il ne s’agit pas d’une baisse de 10 % des revenus, mais 10 % des prélèvements à la source).
Ce taux serait abaissé à 5 % par la loi de finances pour 2023, ce qui permettrait d’élargir le public pouvant demander une modulation à la baisse.
Attention, ceci n’est encore qu’un projet !
A suivre …
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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