Ce Cahier de recherche a été préparé par Valentin Petkantchin, vice-président, Recherche à l’IEDM, et Nathalie Elgrably-Lévy, économiste senior à l’IEDM.
Points saillants
La progressivité du régime fiscal est un principe largement accepté. Déjà dans la Grèce antique, non seulement l’impôt existait, mais l’idée de faire contribuer davantage les riches était avancée. Aujourd’hui, en dépit de quelques 2500 ans d’histoire, la question de la fiscalité des riches reste d’actualité. Peut-être même l’est-elle plus que jamais.
Ce Cahier de recherche analyse quatre mesures fiscales régulièrement préconisées pour imposer davantage les « riches ». Les trois premières mesures visent les « riches » à titre de contribuables individuels, alors que la 4e cible les entreprises :
- Impôt sur la richesse de 1 % prélevé sur les patrimoines de plus de 10 millions $
- Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %
- Taux fédéral d’impôt sur le revenu porté de 33 % à 35 % pour les revenus supérieurs à 216 000 $
- Augmentation du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 15 % à 18 %
Quelle que soit la définition du terme « riche », une telle fiscalité cible les acteurs économiques les plus performants sur les marchés, et donc ceux qui créent de la richesse. Or, puisque tout acteur économique réagit aux incitations, et que la fiscalité constitue une puissante incitation, il est de rigueur d’étudier les effets inattendus et indésirables (effets pervers) des mesures envisagées et de les intégrer au débat. C’est sous cet angle que ce Cahier propose d’analyser les quatre mesures ci-haut mentionnées. À cette fin, les enseignements de la science économique seront mobilisés, et les expériences canadienne et internationale apporteront un éclairage empirique.
Impôt sur la richesse de 1 % prélevé sur les patrimoines de plus de 10 millions $
Cet impôt est politiquement séduisant car sa base fiscale est très limitée. En revanche, il est difficile à mettre en place car il se heurte à une multitude d’obstacles opérationnels et présente plusieurs effets pervers qui nuisent à l’ensemble de la société.
Définir ce qui constitue le patrimoine imposable, calculer la valeur des actifs dont il est constitué au moment précis du calcul de l’impôt, et juguler les problèmes d’évitement fiscal et de migration des capitaux, sont autant d’obstacles à la mise en œuvre et à l’administration de l’impôt sur la richesse. La plupart des pays européens qui avaient mis en place un tel impôt l’ont d’ailleurs abandonné au cours des dernières décennies, notamment pour les raisons invoquées ci-dessus. C’est le cas pour l’Autriche, l’Allemagne, la Suède et la France qui y ont renoncé en raison des dommages économiques observés.
L’impôt sur la richesse est également assorti d’effets pervers. Parce qu’il réduit la rentabilité des placements, cet impôt incite les contribuables riches à consommer une plus grande partie de leur patrimoine, et donc à réduire leur épargne et leurs investissements dans des activités productives, ce qui plombe la productivité et la croissance du niveau de vie. L’Allemagne en a fait l’estimation, constatant une réduction potentielle de la croissance économique, de l’investissement et de l’emploi, ainsi qu’une baisse des recettes fiscales totales.
Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %
Cette mesure présente plusieurs contrecoups non souhaités et dommageables pour l’ensemble de l’économie. Notons qu’elle toucherait les contribuables moins nantis au même titre que ceux aux revenus les plus élevés. Elle augmenterait aussi le coût du capital-risque, nuirait à la capacité des PME à attirer de la main-d’œuvre qualifiée, freinerait la fluidité du capital dans l’économie et ultimement compromettrait la croissance de la productivité. En revanche, la suppression de ce type d’impôt présente des bénéfices.
En Suisse, par exemple, la non-imposition des gains en capital a permis une hausse du revenu réel tout en préservant le niveau des recettes fiscales totales. Appelés à se prononcer lors d’un référendum, les Suisses ont par ailleurs rejeté en 2021 – avec une large majorité de 65 % – une initiative visant, à l’image de ce qui est proposé de nos jours au Canada, à une augmentation du taux d’inclusion allant jusqu’à 150 %.
Hausse du taux fédéral d’impôt sur le revenu de 33 % à 35 % pour les revenus supérieurs à 216 000 $
Comme les revenus du travail représentent les 3/4 de tous les hauts revenus imposés, une hausse du taux d’imposition cible directement les contribuables qui créent de la richesse en tant qu’employés. Cette hausse serait particulièrement préjudiciable dans le contexte canadien et ce, pour plusieurs raisons. Hormis le fait qu’elle porterait les taux combinés fédéral-provincial au seuil ou au-dessus du seuil psychologique des 50 % d’imposition dans toutes les provinces (et dans plusieurs cas au-dessus de 55 %), à l’exception de la Saskatchewan, elle risque d’avoir un effet négligeable, voire négatif, sur les recettes fiscales totales au Canada car elle inciterait les individus à modifier leurs comportements sur le marché de l’emploi. Certains contribuables pourraient même être tentés de s’exiler vers des pays avec une fiscalité plus attrayante, ce qui affecterait la performance future des entreprises canadiennes et, par ricochet, la croissance économique et le niveau de vie de tous les citoyens.
En se basant sur l’expérience canadienne de 2016, on peut extrapoler qu’une hausse de 33 % à 35 % du taux fédéral d’impôt aurait un impact négatif sur les recettes fiscales totales lorsqu’on combine les recettes fédérales et provinciales.
L’expérience du Royaume-Uni témoigne de résultats similaires suite à la hausse du taux supérieur d’impôt sur le revenu de 40 % à 50 % en avril 2010. Le Trésor britannique a d’ailleurs révisé ce taux à la baisse dès 2013.
Augmentation du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 15 % à 18 %
Une telle mesure vise théoriquement à imposer davantage les propriétaires des entreprises, lesquels sont censés supporter le poids de l’augmentation de l’impôt des sociétés. La réalité est toutefois bien plus nuancée.
D’une part, si ce sont les entreprises qui versent concrètement au fisc les montants correspondant à cet impôt, elles peuvent toutefois alléger leur fardeau en faisant payer d’autres agents économiques, notamment les actionnaires et les salariés, mais aussi les consommateurs et les retraités (via leurs fonds de pension).
D’autre part, en réduisant la rentabilité des entreprises canadiennes, une augmentation de l’impôt sur les sociétés nuirait à leur compétitivité sur le plan international. Une étude portant sur 85 pays a d’ailleurs montré que l’impôt sur les sociétés occasionne des effets pervers importants sur l’investissement et l’entreprenariat, et donc sur la croissance économique.
Comme en témoigne ce Cahier, la fiscalité est un domaine délicat dans lequel il faut intervenir avec énormément de précautions. À l’instar de l’énergie nucléaire qui peut éclairer des villes si elle est bien employée ou les détruire dans le cas contraire, la fiscalité peut permettre de financer les interventions publiques mais peut aussi agir en fossoyeur de l’économie.
Ainsi, toute modification au régime fiscal doit être scrupuleusement analysée de manière à identifier tous les effets pervers potentiels, notamment ceux qui pousseraient les acteurs économiques et les entreprises à investir moins, à travailler moins, à délocaliser et à exporter leurs capitaux et leur patrimoine.
Enfin, au lieu de chercher à augmenter le fardeau fiscal des riches simplement parce qu’ils sont riches, le gouvernement du Canada devrait plutôt privilégier les initiatives qui améliorent la position concurrentielle du Canada sur le plan international, notamment vis-à-vis des États-Unis, et qui le rendent attrayant pour les investissements étrangers et la création de richesse.
Introduction
Derrière son titre provocateur, ce Cahier analyse quatre mesures fiscales régulièrement préconisées pour imposer davantage les « riches ». Quelle que soit la définition du terme « riche », une telle fiscalité cible, systématiquement, les entrepreneurs et les acteurs économiques qui ont le mieux performé sur le marché. En pénalisant particulièrement ceux qui créent de la richesse, celle fiscalité sélective occasionne également plusieurs effets pervers qui menacent la prospérité de tous les Canadiens.
Or, ces effets pervers sont souvent absents du débat public.
En analysant les arguments économiques, ainsi que l’expérience canadienne et internationale, cette étude vise à présenter ces effets, car ils méritent de faire partie intégrante de ce débat. Il n’est pas ici question de « défendre les riches » – surtout si leur « richesse » a été obtenue par des moyens autres que des échanges marchands servant les consommateurs, des innovations ou la création de prospérité.
Les quatre mesures analysées reviennent régulièrement dans l’actualité et les débats économiques. Il s’agit des suivantes – les trois premières visent les « riches » à titre de contribuables individuels, alors que la quatrième cible les entreprises :
- Impôt sur la richesse de 1 % prélevé sur les patrimoines de plus de 10 millionsde $
- Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %
- Taux fédéral d’impôt sur le revenu porté de 33 % à 35 % pour les revenus supérieurs à 216 000 $
- Augmentation du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 15 % à 18 %
Quels effets pervers de telles mesures fiscales occasionneraient-elles pour l’ensemble de l’économie canadienne ? Que nous apprennent les expériences nationales et internationales à propos de leurs conséquences ?
Ce Cahier propose d’analyser chacune des quatre mesures en suivant une structure similaire, à savoir :
- Présentation de la mesure dans une perspective historique
- Analyse des arguments économiques et des mécanismes de diffusion des effets pervers, notamment à cause de distorsions et d’incitations que les nouvelles mesures fiscales créent dans l’économie
- Étude des arguments empiriques illustrant les effets de chaque nouvelle mesure :
- Exemples et leçons éventuels provenant de l’expérience canadienne
- Exemples et comparaisons sur la scène internationale
- Des recommandations, fondées sur l’analyse de l’impôt considéré, seront le cas échéant proposées afin de favoriser la création de richesses et la prospérité au Canada
Le Cahier contient un chapitre par mesure.
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