L’acte de naissance est indispensable pour remplir plusieurs formalités administratives. En effet, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un divorce ou d’un Pacs, de l’établissement ou du renouvellement d’un papier d’identité, il est nécessaire de présenter l’acte de naissance. Mais l’obtention de ce document stratégique se fait de différentes manières et en fonction du statut de la personne. Alors, comment un étranger peut-il obtenir son acte de naissance en ligne ?
Un acte de naissance : c’est quoi ?
Un acte de naissance est un document juridique qui atteste de la naissance d’une personne. Sa présentation est nécessaire lors des procédures administratives telles que le mariage, le divorce, l’établissement de la carte d’identité ou du passeport, etc. L’acte de naissance est un document à ne pas confondre avec la déclaration de naissance et l’acte d’enfant sans vie. En effet, ce document stratégique existe en quatre typologies différentes comme : la copie intégrale, l’extrait d’acte de naissance avec filiation, l’extrait d’acte de naissance sans filiation et l’extrait plurilingue de naissance. La copie intégrale de l’acte de naissance constitue une reproduction conforme de l’acte de naissance original. Cette copie est délivrée à la mairie de la commune de naissance.
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L’extrait d’acte de naissance avec filiation est quant à lui, une copie intégrale de l’acte de naissance précisant les liens de filiation de la personne. Contrairement à l’acte de naissance avec filiation, l’acte de naissance sans filiation ne renseigne pas les liens de filiation de la personne concernée. L’extrait plurilingue de naissance constitue, une copie de l’acte de naissance authentique établie dans une langue étrangère et destinée aux ressortissants étrangers. L’obtention de l’acte de naissance en ligne est désormais possible grâce à la dématérialisation des services d’état civil de certaines mairies. En effet, l’obtention d’un extrait de naissance pour étranger par internet permet de faciliter les procédures et les rend plus rapides. Mais comment cela se passe-t-il ?
Demande d’extrait d’acte de naissance en ligne pour un étranger : comment ça marche ?
Cette option est réservée aux Français nés en France et aux Français nés à l’étranger. Voici les démarches pour y parvenir :
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- Se rendre sur le site internet service-public.fr
- Créer un compte ou se connecter avec le dispositif France Connect
- Sélectionner le motif de la demande, la commune concernée et le code postal
- Cliquer sur le lien indiqué par le site pour commander l’acte de naissance
- Renseigner le formulaire proposé par le site dans le cas où le service en ligne n’est pas disponible au niveau de la mairie concernée
- Indiquer les noms des parents de la personne concernée et une adresse postale
- Fournir un justificatif qui prouve votre lien de filiation si la demande concerne une personne autre que vous
- Recevoir par message un numéro de dossier à la fin de la procédure
- Recevoir une notification dans votre compte dans l’onglet intitulé « Mes documents »
La procédure de demande d’acte de naissance en ligne est totalement gratuite pour tout le monde. Généralement, la demande est traitée sous un délai de 20 jours, mais cela peut varier en fonction des communes. À la fin du traitement de la demande, l’acte de naissance est transmis par courrier postal. En effet à cause du caractère officiel du document, il ne peut être transmis par email.