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Le jugement d’hérédité en droit Camerounais

Publié le 11 juillet 2022 par Tonton @supprimez
Le jugement d’hérédité est un document important dans le processus de liquidation par la CNPS, des dossiers des ayants droit d’un assuré social décédé. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d’une personne est établie par une décision de justice, suite à une procédure d’absence ou de disparition. …

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