Le suspense est enfin fini. Dans un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de Covid 19.
Depuis deux ans, des litiges en nombre existent entre bailleurs et locataires. En particulier dans le secteur des résidences de tourisme où les investisseurs privés (bailleurs) n’ont pas perçu des loyers de la part des exploitants (locataires), qui invoquaient un cas de force majeure pour les périodes de fermeture liées à la crise sanitaire de Covid 19.
Dans trois décisions, les juges de la Cour de cassation ont jugé que leur “obligation de payer un loyer ne faisait pas de doute”. Toujours selon la Cour « une mesure générale et temporaire d’acceptation du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et ne constitue pas un manquement à l’obligation de cession par le bailleur ». Aussi, “le preneur ne peut s’en prévaloir en cas de force majeure pour échapper au paiement de son loyer”.
ET MAINTENANT ?
Normalement les trois décisions et en particulier celle concernant Odalys, devraient normalement faire jurisprudence,.
« Cet arrêt de la cour de cassation douche les derniers espoirs judiciaires des exploitants de résidence de tourisme qui pensaient d’exonérer du paiement des loyers Covid. A l’inverse, il doit encourager des milliers de bailleurs à faire reconnaitre le paiement de l’intégralité de leurs loyers COVID pour les années 2020 et 2021 :
- En poursuivant les procédures en cours
- En faisant appel des première décisions qui seraient contraires à cet arrêt de la cour de cassation » analyse Benjamin Cabagno, avocat associé au cabinet Choisez à Paris.
Repartir pour une procédure afin de récupérer les arriérés de loyers coûte cher et prend du temps. Encore faut-il être libre de mener cette stratégie, c’est-à-dire ne pas avoir succombé précocement à l’abandon de ses loyers, souvent par nécessité économique et pression mise par les exploitants. Et ce, par exemple en ayant signé un accord de soutien dans le cadre du contentieux avec Appart City .
Pas de doute, ces bailleurs sont les grands perdants de cette guerre d’usure.
DANS QUELLE SITUATION VOUS TROUVEZ-VOUS? QUELLE SERA VOTRE STRATEGIE? REPONDEZ ICI. ET BON COURAGE