Le gain d’acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l’attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.
L’idée pourrait être de placer les actions gratuites sur votre PEE.
En effet, la loi du 30 décembre 2006 prévoit cette possibilité de versement des actions gratuites sur le plan d’épargne d’entreprise.
Les actions ne sont disponibles qu’au terme du délai de 5 ans à compter de leur inscription sur le plan.
Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE ne peut être invoqué
Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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