Il y a quelques jours, un de nos membres postait sur le forum pour demander conseil suite à un refus de vente de la part de l’opérateur. Avec un forfait tout allait bien, avec une mobicarte, ils n’avaient plus de stock sur Antibes.
Le blogueur Koreus rapporte la même chose à Lyon. Il a utilisé un(e) complice pour tester l’agence de Lyon Part-Dieu. Elle en avait 40 en stock mais non disponible en renouvellement. Ils étaient par contre disponibles en création de ligne. Certes, Orange a un intérêt financier à récupérer de la clientèle mais le procédé est quelque peu discutable voire qualifiable de concurrence déloyale (laissons toutefois les juristes faire la qualification). Koreus engage les internautes d’agir en contactant la DGCCRF.
Pour rappel, le refus de vente est interdit par la loi.
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.
Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2.
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