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Loi du choix du nom : une loi d’égalité, de liberté et de simplication

Publié le 25 février 2022 par Soph75

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, salue l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, texte porté par le député Patrick Vignal pour simplifier la vie des Français.


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