Attestations d´abandon et droits coutumiers : Le Mindcaf interdit la reconnaissance et l´admission
Publié le 17 février 2022 par Tonton @supprimez
Selon une circulaire, ces documents (Attestations d´abandon et droits coutumiers) établis par les chefs traditionnels ou des représentants des collectivités coutumières ne seront plus admis par ses services compétents. Suivant la lettre circulaire du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi signée du 2 février 2022, sont désormais interdits, …