Du jeudi 27 janvier 2022 à 08h00 au vendredi 4 mars 2022 à 18h00, les 42 000 élus locaux peuvent envoyer, au Conseil Constitutionnel, un parrainage de présentation en faveur d'un candidat. Régulièrement (deux fois par jour), le site du Conseil Constitutionnel remettra à jour la situation de chaque candidat.
Pour en savoir plus :
https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20220109-presidentielle-parrainages.html
Paris, Conseil constitutionnel
25 janvier 2022
Discours de M. Laurent Fabius,
Président du Conseil constitutionnel
Mesdames et Messieurs,
Heureux de vous retrouver pour ce point de presse. Je débute en vous adressant mes vœux chaleureux pour cette année, intense puisque notamment au premier trimestre, nous aurons 26 QPC à notre calendrier de travail.
En 2022, le Conseil constitutionnel poursuivra, bien sûr, son activité juridictionnelle. Mais il se consacrera aussi - et c'est essentiel - aux élections, présidentielle et législatives, dont il est juge. S'agissant de la présidentielle, l'article 58 de la Constitution nous fixe en effet une mission générale : le Conseil " veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ".
Notre rencontre est l'occasion d'évoquer le cadre juridique applicable au scrutin (1), les principales étapes du calendrier et, plus particulièrement, la phase de recueil et de contrôle des parrainages qui s'ouvre prochainement (2).
1. La prochaine élection présidentielle sera la onzième depuis l'intervention de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, adoptée à l'issue du référendum du 28 octobre 1962.
Le cadre juridique dans lequel elle s'organise a été modifié sur quelques points depuis l'élection de 2017. Je veux mentionner ici les principaux.
1.1. La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu que, avant le terme de ses fonctions, le Président de la République dépose au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale qui est rendue publique et assortie d'un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat. La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président MACRON a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2021. L'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est accessible sur son site.
La même loi organique du 15 septembre 2017 fait obligation aux candidats à l'élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel, en plus d'une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités. Toutes ces déclarations sont rendues publiques au moins quinze jours avant le premier tour de l'élection présidentielle.
1.2. La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a prévu, s'agissant de la campagne, que les candidats à l'élection présidentielle doivent veiller à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap.
Elle a également fait obligation aux candidats d'éditer un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Afin de garantir une information claire et transparente sur les sondages, elle a institué l'obligation d'accompagner leur publication ou diffusion de la mention des marges d'erreur des résultats.
Elle a enfin fixé les modalités selon lesquelles, pour la première fois, les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, pourront voter par correspondance au sein de leur établissement pénitentiaire, sous pli fermé. Leurs suffrages seront centralisés et recensés dans un bureau de vote national unique situé au ministère de la justice.
1.3. Plus récemment, le décret du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République a prévu des mesures propres à faciliter le vote par procuration. Il n'est plus nécessaire que le mandant et le mandataire soient inscrits sur la liste électorale de la même commune. La demande de procuration peut être établie sur internet par la téléprocédure " Maprocuration ".
2. Quelques mots du calendrier à venir. Nous sommes ce mardi 25 janvier 2022 à 75 jours du premier tour, qui aura lieu le dimanche 10 avril 2022, suivant l'annonce qui a été faite en fin d'année dernière par le Gouvernement et devra se traduire dans un décret en conseil des ministres avant la fin janvier. Trois phases-clés rythmeront l'activité du Conseil constitutionnel en lien avec la présidentielle : la phase des parrainages ; le scrutin et ses résultats ; le bilan de l'élection et le contentieux éventuel des comptes de campagne.
2.1. La première phase-clé, qui donnera le coup d'envoi de l'élection présidentielle, sera donc centrée sur le recueil des parrainages. Cette période s'ouvre le jour de la publication du décret de convocation des électeurs, que le Gouvernement a prévue le jeudi 27 janvier. Elle s'achèvera le vendredi 4 mars à 18 heures. Retenez ces deux dates : 27 janvier, 4 mars, soit une période d'un peu plus de cinq semaines, qui sera plus longue qu'en 2017, où elle avait été de trois semaines.
Au cours de cette période, tous les élus habilités à parrainer un candidat à l'élection présidentielle - environ 42 000 - pourront transmettre au Conseil constitutionnel leur parrainage, à l'aide du formulaire et de l'enveloppe officiels qui leur seront transmis par les services de l'Etat.
J'insiste sur ce point : cette année comme en 2017, les parrainages devront exclusivement nous être envoyés par voie postale. Le dépôt direct des formulaires au siège du Conseil ne sera pas autorisé. C'est la loi organique du 25 avril 2016 qui a fixé cette règle. Pour l'outre-mer et l'étranger, les formulaires de parrainage pourront être soit envoyés directement par la poste au Conseil constitutionnel, soit déposés auprès des services du représentant de l'Etat, ou de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, jusqu'au vendredi 4 mars à 18 heures, heure locale. Pour la date et l'heure limites de réception des parrainages, nous avons jugé dans notre décision du 21 avril 2016 concernant la loi organique de modernisation des règles de l'élection présidentielle que le Conseil constitutionnel pourrait, le cas échéant, prendre en compte " des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats ".
Outre la transmission des parrainages exclusivement par voie postale, leurs modalités de publication demeurent inchangées par rapport à 2017. Après vérification par les services du Conseil constitutionnel, les parrainages validés - par une décision du Conseil - seront désormais publiés intégralement et en continu, alors qu'avant 2017, seuls 500 parrainages tirés au sort étaient publiés, et cela après l'établissement de la liste définitive des candidats. Cette année, comme en 2017, nous mettrons donc en ligne - sur notre site " Présidentielle 2022 " qui vous sera présenté dans un instant - deux fois par semaine, le mardi et le jeudi en fin d'après-midi, la liste actualisée en temps réel des parrainages. A l'issue de cette période de recueil, de vérification et de publication des parrainages, le Conseil constitutionnel établira la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle : je la proclamerai publiquement le lundi 7 mars 2022.
Les candidats auront également jusqu'au 4 mars à 18 heures pour déposer au Conseil constitutionnel leur déclaration de patrimoine. Nous les transmettrons ensuite à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de les publier avant le premier tour.
2.2. La deuxième phase-clé pour le Conseil constitutionnel aura lieu au moment du scrutin, puisque nous sommes chargés par l'article 58 de la Constitution de veiller à la régularité de l'élection, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats.
Afin de contrôler les opérations électorales dans les bureaux de vote, le Conseil constitutionnel disposera de près de 2 000 " délégués ", qui seront des magistrats. Les deux dimanches du vote, le 10 avril et le 24 avril, une permanence sera bien sûr assurée au Conseil constitutionnel pour répondre aux questions de nos délégués, des préfectures ou des mairies.
Au lendemain du premier tour, du lundi 11 au mercredi 13 avril, nous procéderons ici à la centralisation et à la vérification des résultats, à l'examen des réclamations et à l'exploitation des rapports envoyés par les délégués. Le mercredi 13 avril, nous déclarerons les résultats du premier tour, puis nous établirons la liste officielle des deux candidats du second tour.
Au lendemain du second tour, qui aura lieu le 24 avril, nous procéderons aux mêmes opérations de vérification des résultats et d'examen des réclamations. A l'issue de ce travail, nous établirons les résultats officiels de l'élection présidentielle et je proclamerai élu le nouveau Président de la République, sans doute le mercredi 27 avril, dans ce Grand salon du Conseil constitutionnel. Un peu plus tard, lors de la cérémonie d'investiture du nouveau Président au Palais de l'Elysée, je procéderai à la lecture solennelle des résultats, comme je l'avais fait il y a cinq ans : cette cérémonie aura lieu au plus tard le vendredi 13 mai, qui correspond à la fin du mandat de l'actuel chef de l'Etat.
2.3. Troisième et dernière phase, celle de l'après-élection.
Nous procéderons au bilan de la présidentielle 2022 en publiant des observations qui contiendront à la fois un diagnostic sur l'élection qui se sera déroulée et des recommandations en vue de la prochaine. Si j'en juge par ce qui s'est produit en vue de l'élection de 2022, ces observations sont utiles : l'essentiel des réformes contenues dans la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ont en effet été inspirées par les observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle de 2017.
Plus tard, viendra le temps de l'éventuel contentieux des comptes de campagne que les candidats devront déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, présidée par M. Jean-Philippe Vachia. La Commission disposera de six mois pour rendre ses décisions d'approbation, de réformation ou de rejet des comptes. Chaque candidat dont le compte aurait été réformé ou rejeté pourra ensuite, dans un délai d'un mois, contester la décision devant le Conseil constitutionnel, juge de premier et dernier ressort.
Je précise enfin que, contrairement à ce qu'on lit ou entend parfois, le Conseil constitutionnel ne donne pas d'" avis ", il prend des " décisions " et ces décisions, conformément à l'article 62 de la Constitution, s'imposent à tous.
Avant de répondre à vos questions, je laisse au Secrétaire général du Conseil constitutionnel le soin de vous présenter brièvement le site internet " Présidentielle 2022 " du Conseil constitutionnel que nous avons spécialement mis au point et qui fonctionne dès aujourd'hui.
Laurent Fabius, le 25 janvier 2022 à Paris.
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Source : Conseil Constitutionnel.
https://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20220206-parrainages-valides.html
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