Un client de Maître Yann Gré était poursuivi devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Charenton le Pont (94) par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS (CLG).
Cette société sollicitait sa condamnation au remboursement du solde d'un contrat de crédit à la consommation concernant l'acquisition d'un véhicule Audi S8.
Par jugement en date du 23 novembre 2021 (RG N°11-20-000436), le Tribunal a annulé le contrat de crédit litigieux et a débouté la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS (CLG) de ses demandes, de sorte que l'emprunteur, qui avait restitué le véhicule depuis plusieurs années, n'aura pas à rembourser les sommes réclamées.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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