Déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre

Les employeurs occupant au moins 50 salariés sont tenus d'envoyer au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jours de chaque mois, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent (DMMO): cette déclaration peut être remplie par Internet

Déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre:
Code du travail L 320-1 et R 320-1-1:

Les employeurs occupant au moins 50 salariés sont tenus d'envoyer au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jours de chaque mois, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.

Le relevé doit contenir les mentions suivantes : nom et adresse de l'employeur, nature de l'activité de l'entreprise, nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié, date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.

Nouveauté: depuis le 1er juin 2007, les entreprises peuvent remplir leur déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) via le site Internet : https://www.dmmo.travail.gouv.fr