Loi de modernisation de l'économie: vers la fin des numéros surtaxés

Après la loi Chatel qui visait principalement les opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès Internet, le texte définitif de la Loi de Modernisation de l'Economie a été adopté le 23 juillet 2008 par le Parlement. Elle concerne toutes les entreprises quelque soit leur secteur d'activité.
Le contenu de l'article L113-5, passé sous silence dans le dossier de présentation et lors de la conférence de presse de la ministre, a pourtant un impact considérable sur le fonctionnement des hotlines :
- L’obligation de fournir un numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et suivis de contrat.
Par ailleurs, l'ARCEP (Autorité de régulation des télécoms en France) a fourni pour la première fois la liste des numéros non surtaxés.