A compter du 1er janvier 2009, les employeurs pourront demander à L'URSSAF, un rescrit social portant sur :
- toutes les exonérations de cotisations de sécurité sociale : réduction Fillon, la déduction de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales pour heures supplémentaires (et les autres cas d'exonération de la loi TEPA), les exonérations pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), les exonérations dans les Zones franches urbaines, certains contrats aidés (Contrat d'apprentissage, Contrat initiative emploi rénové, Contrat de professionnalisation etc )
- les modalités liées à la taxe sur les contributions patronales de prévoyance, contribution sur les abondements, sur les préretraite et les indemnités de mise à la retraite (...)
- les exemptions d'assiette mentionnées à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, telles celles visant les contributions patronales de retraite et de prévoyance, les indemnités de rupture (...)
Sources :
- Article 5 de la loi de modernisation de l'économie
- Le site du Ministère: modernisationeconomie.fr
- Lu sur EFL.fr
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