Certaines sociétés proposent une solution originale à des personnes rencontrant des difficultés financières importantes : la vente à réméré.
Ces sociétés proposent aux débiteurs surendettés de racheter de leur bien immobilier, généralement très en dessous de sa valeur, puis de leur louer ce bien, moyennant un loyer souvent élevé, pour une durée préétablie, le temps que leur situation financière se rétablisse.
À l’issue de cette période, les personnes concernées ont la possibilité de racheter leur bien immobilier à la société de vente à rémunéré, dans des conditions prédéfinies, qui permettent à cette société de générer un profit important mais qui sont souvent très strictes pour les débiteurs.
Ces conditions sont parfois quasi impossibles à respecter, de sorte que la société de vente à réméré finit par lancer une procédure d’expulsion contre ses locataires.
Des clients de Maître Yann Gré étaient, ainsi, poursuivis par une société de vente à réméré qui sollicitait leur expulsion.
Par ordonnance de référé en date du 2 décembre 2021 (RG N°11-20-001326), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Sucy en Brie (94) a suivi l’argumentation de Maître Yann Gré, qui invoquait notamment le fait que l’opération conclue permettait à la société de vente à réméré de générer un profit de plus de 32 % en 18 mois, en considérant qu’il existait une contestation sérieuse concernant la validité de la convention signée entre les parties.
Il a en conséquence débouté la société de vente à réméré de ses demandes.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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