Qu'est ce qu'un déchet ? Retour sur la décision rendue ce 24 novembre 2021 par le Conseil d'Etat

Par une décision n°437105 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a précisé quels sont les critères de définition d'un déchet et à quelle condition celui-ci peut sortir de ce statut en cas d'utilisation ultérieure et sans transformation préalable. Analyse.