DoC-NTIA - ICANN : rien ne va plus !

- Le DoC estime que l'ICANN se trouve aujourd'hui dans cette situation (suite au désastre RegisterFly) pour n'avoir pas su faire activement respecter les mesures existantes visées dans l'accord d'accréditation des Registres - RAA (version actuelle, qui remonte à mai 2001).

- Les nouvelles propositions d'amendements de l'ICANN, au lieu de remédier à la situation, auront plutôt comme effet d'exacerber le problème que l'ICANN se propose de résoudre, à savoir la protection des déposants de noms de domaine.

- Le DoC est préoccupé par ces propositions d'amendements pour plusieurs raisons :

1. sur le WhoIs, elles contreviennent aux recommandations émises par le Comité consultatif gouvernemental (Governmental Advisory Committee - GAC). (...) Par conséquent, poursuivre dans cette voie et autoriser l'utilisation de services proxy, tel que proposé aux paragraphes 3.4.1 et 3.12.4, est inopportun, étayé par aucune étude sérieuse sur les utilisations - bonnes et mauvaises - des données du WhoIs (contrairement aux demandes du DoC sur la nécessité de mener ce genre d'étude, demandes soumises à l'ICANN en octobre 2007, février et juin 2008), et incompatible avec les principes du GAC.

2. De plus, l'autorisation par l'ICANN de la mise en œuvre des mesures proposées serait en contradiction directe avec l'Affirmation de responsabilités approuvée par son Directoire le 25 septembre 2006...

3. L'ICANN a enfin proposé aux registreurs ... de ne pas faire conserver les données des déposants par un tiers de confiance : une mesure qui dégage de toute responsabilité l'ICANN et le registreur concerné en cas de faillite de ce dernier ou de mauvaise utilisation des données. En revanche, le déposant du nom de domaine qui aura payé un supplément pour utiliser un service proxy perdra son argent et son enregistrement sans aucun recours. Ce qui perturberait le DNS et les systèmes dépendant du fonctionnement ininterrompu du DNS pour les opérations associées à ces domaines.Une lettre reproduisant