La convention de trésorerie : l’accord phare des groupes d’entreprises

La convention de trésorerie a une importance particulière pour les sociétés étendues. En effet, dans ce type d’entreprise, la gestion de la trésorerie y est souvent établie en centralisation (cash pooling).

En quoi cela consiste ? Vous en connaîtrez aujourd’hui tous les rudiments !

Définition de la convention de trésorerie

Généralement, le modèle le plus répandu est une convention de trésorerie établie entre une société mère (société pivot, master account, holding) et ses filiales.

La convention de trésorerie (aussi appelée convention d’omnium ou de cash pooling) permet aux sociétés y étant liées, la possibilité d’équilibrer les fonds de l’entreprise. 

Cette trésorerie de groupe permet le regroupement des fonds de la société pour un seul et même objectif : l’avantage fiscal et juridique.

La holding a le contrôle et la détention de multiples sociétés, sans pour autant, nécessité d’apparaître comme dirigeante. C’est la société consolidante qui permet la consolidation des comptes.

Le regroupement des comptes implique une interdépendance.

L’intérêt d’une convention de trésorerie

La convention de trésorerie est un contrat intra-groupe pour lequel de nombreuses entreprises optent. Son intérêt est de centraliser et d’optimiser les finances d’un même groupe.

Cette action comptable est largement utilisée par les PME (20 à 249 salariés), les ETI (250 à 5 000 salariés) et les GE (plus de 5 000 salariés), afin d’uniformiser leur trésorerie.  

La convention d’omnium ouvre la possibilité d’un lien de trésorerie entre les différentes entités de l’entreprise, mais surtout d’une même direction de la trésorerie pour celles-ci !

Établir une convention de trésorerie est une action avantageuse pour une bonne maîtrise des comptes. 

La société désignée par la convention va se charger de superviser la trésorerie commune ; et par ce moyen, grandement se prémunir des risques liés aux divers flux de trésorerie courants ou à leur intensification sur une période donnée.

• La fluidification des échanges dans l’entreprise

Étant un système facilitant la gestion de trésorerie. La convention, une fois établie, va fluidifier les échanges. 

C’est simple, les excédents de trésorerie de certaines filiales du groupe pourront, par exemple, être employés pour financer les déficits des membres en difficulté financière.

• L’offre d’un cadre légal pour les contractants

Inclus dans un cadre légal et formel, vous en tirer le meilleur !

Il ne faut pas oublier que la convention de trésorerie est avant tout un contrat soumis à la liberté contractuelle. À ce titre, elle n’a pas de modèle prédéfini, mais des obligations légales requises pour sa rédaction :

– La signature par toutes les parties composantes du groupe. 

– La mention claire des parties qu’elle engage et des spécificités des articles L. 312-2 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier. 

– La désignation de la société centralisatrice.

– La banque pivot (pool leader).

– L’objet de son édition.

– Sa durée de validité et reconduction.

– La périodicité des remontées.

– La définition de la rémunération des avances et des prêts (le taux d’intérêt d’un prêt, les justifications, les limites de soldes débiteurs et créditeurs autorisés, etc.).

– Ses modalités de fonctionnement (la méthode de calcul, les conditions, le moyen de résolution des litiges, les flux concernés, etc.).

• Avantage fiscal à travers la convention de trésorerie

Dans la plupart des cas, la convention de trésorerie n’est pas appréciée au titre d’une convention réglementée, car elle est considérée comme une opération courante. Néanmoins, si vous la soumettez à la procédure des conventions réglementées, elle n’en sera que plus avantageuse fiscalement, en réduisant certaines éventualités :

– La suspicion de distribution illicite des financements.

– L’abus de majorité.

– La confusion de patrimoine.

– La responsabilité délictuelle du dirigeant mise en cause (abus de biens sociaux, etc.).

Même si le cadre légal d’une opération sera toujours évalué.

• Contrer les problèmes de gestion de trésorerie

C’est une réelle solution d’augmentation du fonds de roulement pour éviter les problèmes de trésorerie qui poussent à faire appel à une solution externalisée d’emprunt (affacturage, escompte, etc.). 

Ce procédé est appelé l’avance de trésorerie intra-groupe. Ces avances doivent impérativement être justifiées d’un intérêt : financier, social, commercial ou autre.

Mais attention, des exceptions existent !

Une société peut, dans certains cas, effectuer des avances de trésorerie sans intérêts, à condition de pouvoir le justifier.

De plus, les prestations intra-groupes pour un service ou une opération de gestion de trésorerie sont soumises à la TVA, tant pour la société mère que pour ses filiales.

Un accord destiné à tout type d’entreprise

Juridiquement, tous les types d’entreprises peuvent en faire partie. Des entreprises aux statuts juridiques différents peuvent s’y retrouver (SARL, SA, SAS, SASU, etc.). 

Cela est dû à l’exception faite des articles L. 311-2 et L. 511-7, 3° du Code Monétaire et Financier. 

L’autorisation y est donnée pour une entreprise, de procéder “ avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital ” sans infraction au monopole des banques. 

Octroyant ainsi à l’une de ces entreprises “ un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ”.

En résumé, la convention de trésorerie permet globalement, une gestion améliorée et une vision à 360° des comptes. Moins d’inquiétude et plus de sérénité quant aux écarts de flux !

Les différents formats de liaison : cash pooling agreement

Le cash pooling agreement (signé avec une banque) est une forme de convention de trésorerie. Vous avez plusieurs choix :

• La liaison de flux directs : dans cette option de liaison des transactions directement entre les sociétés, chacune disposera d’un compte, sans remontée de trésorerie ni d’écritures entre les filiales (elles fonctionnent avec leurs propres lignes de crédit, sans mouvement de fonds du compte centralisateur : cash pooling notionnel). L’atout étant que chaque entité reste autonome au sein du groupe. 
• La liaison avec un compte centralisateur : ici, un compte pivot aura pour rôle d’assurer la gestion de toutes les opérations de trésorerie. Il s’agira souvent d’un seul compte courant d’associés (cash pooling zéro balance).

Cependant, cela n’empêche pas l’établissement d’une convention de trésorerie, car ses deux notions sont distinctes.

Cash pooling agreement = l’exécution du contrat

Convention de trésorerie = le contrat interne formalisé

La difficulté d’une gestion groupée

Les grands risques d’une mauvaise gestion de la convention de trésorerie sont :

• Une perte d’autonomie des filiales, des calculs entraînant des poursuites fiscales (car jugés comme des dérives ou transactions injustifiées).
• Une perte de temps.
• Un ralentissement du développement de l’entreprise.

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