Prenons un exemple simple : vous êtes une personne enthousiaste à l'idée d'investir, vous avez lu de nombreux articles sur le sujet, vu des vidéos, éventuellement suivi des formations. Vous vous êtes dit " je suis prêt, je me lance ! ".
Ce qui fait que, en vrai fonceur, vous vous êtes un peu laissé emporté : vous avez formulé une offre qui a été acceptée avant de signer un compromis de vente.
A présent, la tête froide, les chiffres sous les yeux, vous vous dites que cela n'a rien de l'affaire du siècle. Une rentabilité moyenne, un cashflow négatif et peu de chance de réaliser une plus-value.
Oui mais... Comme souvent dans notre beau pays, il y a la règle et les exceptions .
L'acquéreur, et seul l'acquéreur, dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature du compromis.
Comment compter le délai de rétractation de 10 jours ?
Seconde subtilité : ce délai ne va courir qu'à partir du moment où le vendeur vous aura transmis toutes les pièces obligatoires, tels que les diagnostics immobiliers. Cela m'est arrivé une fois j'avais signé le compromis en agence mais il manquait plusieurs pièces.
Troisième précision : si le délai s'achève un dimanche un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable qui suit. Le texte officiel est ici.
Si vous avez versé un séquestre, celui-ci doit vous être remboursé dans le délai de 21 jours. Aucun frais ne peut vous être réclamé.
Attention ! Si vous achetez en SCI, SARL ou SAS, la société ne dispose pas de ce délai de rétractation. Seuls les acquéreurs particuliers disposent de 10 jours pour se rétracter.
Ici encore, le délai de 10 jours ne s'appliquera pas. Seuls les biens destinés à constituer une habitation sont visés par ce délai : que ce soit une résidence principal ou un investissement locatif.
Dans ce cas, la jurisprudence estime que le délai ne doit pas être accordé. Voici la décision de la Cour de Cassation pour les férus de droit.
Le délai de rétractation est un droit que vous pouvez exercer 10 jours après la signature du compromis en tant qu'acquéreur.
Ceci dit, c'est presque votre dernière chance pour faire marche arrière. Sachant que vous aurez eu l'occasion de vous rétracter avant - par exemple, après avoir formulé une offre, même si celle-ci a été acceptée - je ne vous recommande pas forcément d'attendre d'avoir signé un compromis pour bien réfléchir aux tenants et aboutissants de votre investissement.
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