Les particuliers qui se retrouvent en situation de surendettement peuvent recourir à diverses alternatives. La proposition de consommateur représente notamment une solution efficace pour éliminer vos dettes. Cette démarche permet d'éviter la faillite personnelle. Pour y recourir, le concerné doit se rendre auprès d'une organisation spécialisée.
Le principe de la proposition de consommateur
La proposition de consommateur, également appelée proposition aux créanciers, est une procédure officielle d'aide aux personnes en situation de surendettement. Cette démarche est réalisée par un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) ou une entreprise de consolidation de dettes. L'organisation se charge d'évaluer situation financière du demandeur et de dresser liste des dettes. Les spécialistes élaborent, ensuite, les propositions à présenter aux créanciers.
La SAI s'occupe aussi de contacter les créanciers et de leur exposer les propositions puis de conclure l'accord. Lorsque les modalités sont approuvées, l'entreprise assure le paiement des dettes auprès des créanciers, suivant les conditions prévues. Le particulier concerné doit effectuer les paiements périodiques ou le paiement forfaitaire auprès du SAI. Le coût des services du syndic est inclus dans les mensualités réglées.
Les solutions proposées par le SAI
Le syndic suggère différentes solutions, selon la situation financière du concerné, à savoir :
- la réduction des mensualités,
- la prolongation de la durée de remboursement des dettes,
- le remboursement partiel des dettes.
Dans certains cas, les créanciers peuvent accorder une baisse des mensualités et rééchelonnement du remboursement sur une durée prolongée. Le délai de paiement ne doit pas excéder 5 ans.
Qui peut recourir à la proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est accessible aux particuliers répondant aux critères suivants :
- ayant des dettes comprises entre 1000 CAD et 250 000 CAD, hors valeur du prêt hypothécaire,
- résident permanent du Canada ou possédant des biens au Canada,
- se trouver dans l'impossibilité de payer les dettes dans le délai imparti,
- se retrouver dans l'impossibilité de payer les dettes et les factures courantes (électricité, communication, ...),
- valeur totale des actifs (biens possédés) inférieur au montant des dettes (passifs).
Les avantages de recourir à la proposition de consommateur
La proposition de consommateur est la meilleure alternative pour effacer les dettes. Cette procédure permet notamment au concerné de :
- ne pas payer d'intérêts sur ses dettes,
- conserver tous ses biens et son salaire. Une fois l'accord conclu, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens ni le salaire du concerné,
- continuer à bénéficier de tous les services courants : gaz, télécommunication, électricité, ...,
- se libérer du harcèlement des créanciers. Ces derniers ne peuvent plus faire d'appels de recouvrement ni d'autres recours.
Par ailleurs, la proposition de consommateur est une démarche entièrement confidentielle. Les proches du concerné ne sont, donc, pas mis au courant de sa situation financière. Toutefois, il est important de préciser que la proposition de consommateur est mentionnée dans le dossier de crédit. En outre, le concerné doit respecter ses engagements de paiement suivant les conditions mentionnées dans le contrat conclu avec les créanciers.