La Cour de cassation du droit des faillites et du concordat a étonné le 10 avril dernier avec un arrêt concernant les baux commerciaux, et plus particulièrement les contrats des cocontractants.
Cet arrêt indique qu'un curateur peut mettre fin aux contrats en cours, conclus par le failli, et de terminer le bail pour les besoins de la liquidation. Le cocontractant risque ainsi de se voir privé de ses droits opposables. De même, la propriété commerciale pourra être remise en cause par l'application de cet arrêt. En d'autres termes, si la société immobilière propriétaire (ou le propriétaire) se retrouve en situation de faillite, le cocontractant concessionnaire, franchisé, agriculteur ou même exploitant de brevet peut se retrouver avec une obligation pure et simple d'arrêt d'activité, ou une hypothèque des garanties bancaires contractuelles.
La loi sur les faillites du 8 août 1997 indique dans son article 46 que le curateur a la possibilité de décider s'il " exécute ou non les contrats en cours ", ce qui ne signifie cependant pas priver le cocontractant de ses droits. L'arrêt d'avril 2008 de la Cour de cassation remettrait-elle en cause la loi et la jurisprudence traditionnelle ? Il stipule en tout cas que la décision de rupture par le curateur soit " justifiée par les besoins de la liquidation ".
Il reste que cet arrêt est inquiétant pour les garanties de bail commercial (qui offrent normalement une protection pour 36 années). Indépendants et franchisés semblent avoir du souci à se faire.
Marion Lemaire
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