Comment remplir une demande de quitus fiscal ?

Document indispensable pour faire une demande de carte grise et procéder à l'immatriculation, en France, d'un véhicule neuf ou d'occasion provenant de l'étranger, le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, démontre que vous êtes en règle par rapport à la TVA. Néanmoins, il soulève de nombreuses interrogations. Par exemple, comment remplir un quitus fiscal ? Selon les cas de figure, achat en tant que particulier, professionnel ou par le biais d'un mandataire auto, le certificat sera différent, il ne se remplira pas de la même manière et par la même partie. Pour vous guider dans vos démarches et vous assurer une expérience optimale, Caroom vous explique comment faire votre demande, les éléments à indiquer sur le Cerfa et bien d'autres informations nécessaires pour obtenir votre quitus fiscal.

Acheter sa voiture avec un mandataire transparent

Commençons par rappeler ce qu'est un mandataire transparent. Ce professionnel de l'automobile vous accompagne lors de la recherche de votre nouvelle voiture et va alors jouer le rôle d'intermédiaire entre vous et le vendeur. Il négocie en votre nom auprès de concessions et fournisseurs localisés aux quatre coins de l'Union européenne pour obtenir le prix le plus bas sur le véhicule de votre choix. Une fois trouvé, le mandataire auto met en place le contrat et le mandat, puis vous les remettra, car c'est à vous de payer le vendeur à l'étranger.

Dans cette optique-là, vous êtes chargé de l'immatriculation de la voiture sur le territoire français et c'est donc à vous de faire le quitus fiscal.

Pour ce faire, vous devez remplir le Cerfa 15291*02 (formulaire 1993-PART-D-SD), en indiquant notamment vos coordonnées et celles du vendeur, les caractéristiques techniques du véhicule acheté, ainsi que son prix. Étant passé par les services d'un mandataire transparent, vous devrez également remplir l'encadré " 5. Identification du mandataire (intermédiaires transparents) ".

Ci-dessous un exemple de demande de quitus fiscal remplie pour le cas d'un achat en Allemagne avec un mandataire transparent :

Télécharger le modèle de quitus fiscal

Acheter seul en tant que particulier

Vous préférez vivre l'aventure seul et acheter votre nouvelle voiture à l'étranger par vous-même ? Alors, vous serez aussi tenu de faire une demande de quitus fiscal pour pouvoir l'immatriculer en France.

À l'image du cas précédent, munissez-vous du Cerfa dédié aux particuliers (15291*02) et indiquez les mêmes informations, à savoir vos coordonnées, celles du vendeur et les spécificités du véhicule acheté. En revanche, vous n'aurez, cette fois-ci, pas à remplir la partie dédiée au mandataire, car c'est vous qui avez complété l'ensemble des formalités d'achat.

Voici une demande de quitus fiscal remplie de manière adéquate :

Télécharger le modèle d'acte de vente

Acheter en tant que professionnel à l'étranger

En tant que professionnel achetant un véhicule dans un autre pays comme l'Allemagne pour l'un de vos clients, vous serez également obligé de faire une demande de certificat fiscal, mais cette fois-ci référez-vous au Cerfa 15599*02 (formulaire 1993-PRO-D-SD). Il diffère de celui dédié aux particuliers et vous devrez indiquer votre identité et votre adresse, ainsi que l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et de la personne qui vend le véhicule. De même, les attributs techniques de ce dernier, le prix d'achat et le montant de la TVA (20 %) à régler seront à renseigner.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de Cerfa correctement complété :

Télécharger le modèle de quitus fiscal

À qui envoyer sa demande de quitus fiscal ?

Vous avez bien rempli le Cerfa qui correspond à votre situation ? Il est maintenant temps de le transmettre à votre Centre des Impôts par mail, ainsi que la photocopie de plusieurs documents :

• la carte grise étrangère ;
• la facture d'achat ;
• votre pièce d'identité (et K-bis si vous êtes professionnel) ;
• votre justificatif de domicile.

Enfin, sachez que l'ensemble des informations utiles à l'envoi de votre demande de certificat fiscal en ligne sont à retrouver en dernière page du formulaire Cerfa.

Essentielle pour obtenir la carte grise de son véhicule et l'immatriculer en France, la demande de quitus fiscal intègre notamment le Cerfa 15291*02 ou 15599*02 selon la manière dont vous avez acheté votre nouvelle voiture. En remplissant correctement ce formulaire et en respectant l'ensemble des démarches, vous serez assuré d'obtenir votre certificat fiscal de la part de votre Centre des Impôts dans les plus brefs délais.

Votre demande n'a pas abouti et vous avez eu un refus de quitus fiscal ? Pas de panique, Caroom vous apporte des solutions pour que vous puissiez obtenir ce précieux sésame.