La réforme pénitentiaire n'a que trop tardé

Rachida Dati a attendu le dernier Conseil des Ministres de la saison, lundi 28 juillet, pour présenter quelques solutions incomplètes à la surpopulation carcérale. Le record se dépasse chaque mois: les prisons sont surpeuplées à 126%. On dénombre plus de 64 000 détenus pour 51000 places dans les 200 prisons françaises. La moyenne des Etats européens est de 102%... En fait, la situation est même plus grave, comme le notait Patrick Marest, porte-parole de l’Observatoire international des prisons il y a quelques jours :

En réalité, on dépasse le taux moyen de 150% de suroccupation dans les maisons d’arrêts françaises. C’est un taux historique. Cette situation, c’est la situation de sept détenus sur 10, parce que 70% des détenus sont incarcérés dans les maisons d’arrêt, toutes archi-surpeuplées, en moyenne, à 150%. Et pour une dizaine d’entre-elles, au-dessus de 200%. Evidemment, ce chiffre est minoré dès lors que l’on fait l’addition avec les maisons pour peine qui sont elles juste au-dessus de 100% en moyenne et on arrive à 126%, le chiffre donné par l’Administration pénitentiaire.

Il y a un an, la ministre avait fait voter l'une des promesses du candidat Sarkozy, la loi anti-récidive avec ses peines planchers, entrée en vigueur le 10 août, avec une célérité déconcertante. Les excès de cette loi ne furent jamais évalués.
Il fallut attendre le mois de mai de l'année suivante pour entendre un début de réponse à l'engorgement des prisons: Rachida Dati annonçait la généralisation du bracelet électronique pour les détentions provisoires. Les peines alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement (17 495 prévenus en attente au 1er juillet) et les condamnés à de courtes peines (inférieures à 6 mois) sont une première réponse. "Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général, etc.) seront étendus aux condamnés à deux ans de prison, au lieu d'un an actuellement." (source).
Le plan ne prévoit aucun moyen financier d'envergure, et c'est là que le bas blesse. Les aménagements de peines sont déjà en hausse, sans attendre cette nouvelle loi (6236 au 1er juillet 2008 contre 4979 en juillet 2007).

Pour Jean-François Forget, de l'UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire), il se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation d'urgence dans les prisons. Christophe Marquès, numéro un de FO-Pénitentiaire, dit craindre "pour la sécurité des personnels et des détenus". "Il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", ajoute Céline Verzeletti, de la CGT-Pénitentiaire(source).

La ministre de la justice poursuit la construction de nouvelles places de prison initié en 2002: le programme lancé en 2002 prévoit 13.200 places supplémentaires d'ici 2012, dont 3.000 dès la fin de cette année. Mais les objectifs de ce plan sont déjà insuffisants.

"Depuis 25 ans, on est rentré dans une logique de construction de prisons. Quand le plan Perben en cours, adopté en 2002, sera terminé en 2012, on aura 63.000 places de prisons. On aura plus que doublé leur nombre en 25 ans. Actuellement, on a 50.000 places et 64.000 détenus. On nous dit qu’en 2012, on aura 63.000 places. Moins que le nombre de détenus actuels. L’Administration pénitentiaire prévoit elle, pour 2017, 80.000 détenus" (source).

Lire aussi : "Prisons : je récidive" de MIP.