Cameroun : Les travailleurs domestiques sont-ils encadrés par la loi camerounaise?

Rodrigue Sabolo Pem, l’avocat énumère les droits des employés de maison en cas d’abus.

Oui. Le travail domestique est régi au Cameroun par le décret n°68/DF/253 du 10 Juillet 1968, modifié par le décret n°76/162 du 22 avril 1976. Le texte définit le travailleur domestique ou employé de maison comme tout travailleur embauché au service du foyer et s’occupe d’une façon continue des travaux de maison. Ils ont droit à un contrat de travail dûment signé par l’employeur et son employé, des jours de repos hebdomadaires, des permissions, des congés payés, et des primes d’ancienneté qui sont bien réglementés. Les domestiques et employés de maison ont droit à 54h de travail par semaine, un jour de repos hebdomadaire, deux jours de permission en cas de mariage de l’employé ou d’accouchement de la conjointe et trois jours si celui-ci a perdu un proche. Bien sûr, ils doivent le signaler à leur employeur quelques jours avant, afin que ce dernier prenne des dispositions. Aussi, les employés de maison ont droit à des congés payés, conformément à l’article 89 du code du travail. Ces congés interviennent un an après le recrutement de l’employé.

L’affiliation à la Cnps est-elle une obligation pour tous les employés de maison?

En ce qui concerne la législation de la protection sociale au Cameroun, le travailleur de main d’œuvre professionnelle et de main d’œuvre domestique doit être immatriculé à la CNPS dans les 8 jours qui suivent son recrutement par un employeur. Si ce n’est pas fait, alors le domestique peut saisir l’inspection du travail afin de rentrer dans ses droits. Il peut également décider d’arrêter le travail avec son employeur.

En cas d’abus de la part de leurs employeurs, que peuvent faire les travailleurs domestiques afin d’obtenir gain de cause?

Le travailleur domestique victime d’abus dispose de divers recours pour se voir rétabli dans ses droits. En ce qui concerne la violation de ses droits sociaux (non rémunération des heures supplémentaires, manque d’affiliation à la CNPS et autres…) le travailleur domestique qui veut obtenir réparation, se doit de demander au préalable par voie de requête à l’inspection du travail du lieu de travail de régler le différend à l’amiable. En cas d’accord entre le travailleur domestique et son employeur, un procès verbal de conciliation rédigé et signé par l’inspecteur du travail et par les parties, consacre le règlement à l’amiable du désaccord; il devient applicable dès qu’il a été vérifié par le Président du Tribunal compétent et revêtu de la formule exécutoire. En cas de conciliation partielle, le procès-verbal mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux sur lesquels un désaccord persiste.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non conciliation. Dès lors, une action peut être introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du Tribunal compétent, par la partie la plus diligente. En ce qui concerne les divers abus liés aux violences physiques, sexuelles et physiologiques, le travailleur domestique en tant que citoyen dispose de diverses pistes de solution que lui offrent les textes normatifs répressifs camerounais pour obtenir la condamnation éventuelle de son employeur infracteur et le cas échéant obtenir réparation pour le préjudice subi. C’est ainsi qu’il peut indifféremment par voie de plainte saisir soit directement le Procureur de la République qui fera ouvrir une enquête par ses auxiliaires sur les faits ainsi portés à sa connaissance, soit saisir les autorités de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. De même, par la voie de la citation directe, le travailleur domestique pourra faire comparaître rapidement son employeur, auteur présumé de l’infraction directement devant les tribunaux.

Propos recueillis par Murielle Tchoutat