Jean-Philippe MAURER, député du Bas Rhin :
Ce qui change pour les citoyens :
- un référendum d'initiative populaire peut être organisé s'il est initié par un cinquième du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs.
- Les nouvelles adhésions à l'UE sont ratifiées par référendum (ou par voie parlementaire si les 3/5 de chaque assemblée le demandent)
- Les langues régionales appartiennent au « patrimoine national » de la France.
- Un « défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d'un service public s'estimant lésés.
- Les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Ce qui change pour le parlement :
- Le recours à l'article 49-3 (qui permet une adoption sans vote) est limité à un texte par session*.
- Le gouvernement n'est plus maître de l'ordre du jour que 15 jours par mois contre 14 pour la majorité et un pour l'opposition.
- Les projets de loi sont examinés en séance dans leur version adoptée en commission* et non plus dans la version initiale du gouvernement.
- Le gouvernement doit informer le Parlement des interventions armées à l'étranger dans les trois jours et obtenir son accord si l'intervention est prolongée au-delà de quatre mois.
- Le Parlement peut opposé son veto (majorité des 3/5 en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'État
Ce qui change pour l'exécutif :
- le chef de l'État peut prendre la parole devant le Parlement. Sa déclaration peut donner lieu, hors de sa présence, à un débat sans vote.
- Les mandats présidentiels sont limités à deux successifs.
- Le droit de grâce collective est supprimé
- Le Conseil supérieur de la magistrature n'est plus présidé par le président.
- Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi
*Excepté pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble