Selon ces experts, contrairement à la tactique de l’inefficacité, le gouvernement devrait mettre l’accent sur le renforcement de la capacité financière qui dépend du rapport coût-efficacité de la dépense publique et l’allocation stratégique des ressources afin d’obéir à la règle du bon sens qui permet de comprendre le pourquoi.
Il faut initier des obligations de rendement dans le service public. Faire des entreprises publiques des « structures viables et capables de contribuer, de manière significative, à la promotion de l’emploi et à la création de la richesse nationale ». L’exposé des motifs de la loi No 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics avait suscité un vent d’espoir au sein de l’opinion publique qui y a perçu l’aube d’une ère nouvelle. Mais trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, on ne peut pas dire que les fruits tiennent la promesse des fleurs. Le dernier rapport technique du Fond monétaire international (Fmi) sur les entreprises publiques du Cameroun, publié fin mai dernier, est sans équivoque : la gestion du portefeuille de l’Etat nécessiterait des réformes en profondeur.
« Les entreprises publiques sont confrontées à des sérieuses difficultés structurelles. Leur rentabilité reste globalement faible. Faute de structures de pilotage harmonisé de la politique de l’Etat actionnaire, la tutelle financière des entreprises publiques n’est pas exercée de manière efficace. La connaissance approximative du périmètre du portefeuille de l’Etat et certaines pratiques ne favorisent pas la transparence et l’accroissent des risques budgétaires… »,Lit-on. En clair, le mode de classification des ces entreprises d’Etat soulèvent des interrogations : « le critère du chiffre d’affaires, qui ne reflète que partiellement la performance de l’entreprise se révèle insuffisant pour garantir la capacité financière à soutenir les niveaux de rémunération prévus, notamment pour les entreprises en situation d’endettement », notent l’institution.
Un diagnostic erroné et apocryphe
A l’analyse, les raisons fondamentales des déficits budgétaires du pays se trouvent dans les biais générés par des structures inadéquates. En outre, et particulièrement à court terme, les chocs des prix des produits de base peuvent jouer un rôle. Loin de nous toute idée de prôner l’indiscipline budgétaire, nous reconnaissons qu’une hausse des recettes fiscales conjuguées à la qualité de dépenses publiques a pour résultante une croissance économique ferme. Autrement dit, plus les impôts et les dépenses sont efficaces, plus le déficit que le pays pourra soutenir ne sera élevé.
L’urgence aujourd’hui est de maîtriser les évolutions économiques qui creusent les déficits publics sans réel impact sur la croissance ou de scruter les dépenses publiques qui affaiblissent l’économie nationale. C’est le cas du trop perçu des Pca, Dg, Dga très puissants, qui freine le potentiel de la croissance et réduit les incitations à ces entreprises citoyennes d’investir, de rehausser leur compétitivité afin de contribuer ainsi à la création de la richesse.
Cadre légal éclopé et estropié
De même, il n’existe pas dans la loi de 2017 de dispositions spécifiques relatives aux garanties et avals apportés aux entreprises publiques. « Bien que la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques s’applique de facto aux établissements publics, l’absence de dispositions relatives aux garanties et avals dans le corpus de textes qui leur est propre fragilise leur mise en œuvre », pense-t-on au Fmi. Bien plus, il n’existe pas de règles de gestion des conflits d’intérêts, ni de règles harmonisées concernant la constitution et le fonctionnement des comités et / ou commissions rattachés au conseil d’administration. Pour les analystes du Fmi, il y a urgence à compléter le cadre législatif et réglementaire existant d’ici fin 2022. Dans un premier temps, il faut « insérer des dispositions de recours aux garanties de l’Etat par les entreprises publiques et imposer la publication en annexe à la loi de finance de l’ensemble des garanties contractées avant la mise en œuvre de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ». Ensuite « il faut modifier le décret No 2019/ 321 du 19 juin 2019 pour prévoir la révision annuelle de la classification des entreprises publiques, en ajoutant aux chiffres d’affaires, d’autres critères de performance financière (résultat net, niveau d’endettement) et renforcer les dispositions relatives à l’éthique et à la bonne gouvernance de ces entreprises publiques ».
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