Pas de véritable équilibre budgétaire dans la réforme de la Constitution

Le député Hervé Mariton regrette le désengagement du gouvernement au sujet du retour à l'équilibre des Finances publiques.
« c’est une version extrêmement light de l’obligation d’équilibre budgétaire qui se retrouve in fine dans la réforme de la Constitution. La rédaction la plus souple a été choisie : alors qu’on avait la possibilité de choisir entre la déclaration d’intention et l’obligation juridique dans le cadre des lois de programmation, on est clairement sur quelque chose qui ressemble plutôt à une déclaration d’intention ».
Une occasion manquée de se donner les moyens de revenir à l’équilibre en 2012. « Cette déclaration ne nous éloigne pas de l’objectif, donc ce n’est pas mauvais en soi, mais c’est la position la moins contraignante possible qui a été retenue. Beaucoup a été fait pour vidanger tout cela d’un contenu réellement normatif. A la fois par le gouvernement, et par ceux qui rechignent à mettre trop de règles dans la constitution et qui, au moment du passage à l’acte, ne sont pas tout à fait fidèles à ce qu’ils proclament par ailleurs. »
Pourtant, a-t-on encore vraiment le choix quant au retour à l’équilibre des dépenses publiques ? Non, poursuit Hervé Mariton, pour qui « l’objectif de 2012 n’est pas négociable, nous avons l’obligation de l’atteindre. Maintenons une pression politique pour y parvenir, et inscrivons le alors dans le marbre, afin de mettre fin à la dérive budgétaire ».
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