Depuis quelque temps, un document attribué à la Chambre des Comptes circule sur divers canaux. Cette institution a effectivement mené un audit sur la gestion des fonds relatifs à la lutte contre le Covid-19 au Cameroun. La mission d'audit était conduite par le magistrat Evariste Tsala Onana. Un magistrat a parcouru et analysé le document en question. Il nous livre ici ses observations.
L'AUDIT SUR LA FORME
Le " rapport d'audit " est un document interne qui n'aurait jamais dû se retrouver ailleurs que dans les services de la Chambre des Comptes, partagé notamment entre les personnes chargées de mener l'audit en question. Mais comme il fallait " tromper " les bailleurs de fonds que la Chambre est au " travail ", on a aujourd'hui droit à un document qui ne résiste pas à la vérité. Il se base sur des intuitions, des opinions dans un cadre qui nécessite un travail approfondi, notamment le contradictoire qui est le principe de base d'un audit ou d'une mission de vérification et de contrôle de l'utilisation des ressources publiques dans le cas d'espèces.
Toujours sur le plan de la forme, la Chambre des Comptes s'est limitée au Ministère de la Santé Publique et dans une moindre mesure au MINRESI, alors que sa mission porte sur l'utilisation des ressources du Fonds de solidarité nationale pour la lutte contre le COVID-19 au Cameroun, dont le dispositif d'exécution est piloté par le Ministère des Finances qui assure les fonctions d'ordonnateur et de payeur. C'est donc un choix non judicieux de n'auditer que deux administrations sur 24 impliquées dans la gestion des ressources du Fonds de Solidarité Nationale.
L'AUDIT DANS LE FONDS
Le fondement de l'audit de la Chambre des Comptes semble être le Décret du Premier Ministre du 22 juillet 2020 portant répartition de la dotation spéciale, qui ne fixe aucun objectif et ne s'attarde que sur la répartition des ressources entre les départements ministériels. Ce que les camerounais doivent savoir, c'est que ce décret est intervenu plus de quatre mois après le début de la riposte et ne prend donc pas en compte ce laps de temps antérieur qui du reste devrait être évalué par une telle mission pour avoir un regard global sur cette crise. C'est biaisé d'évalue un dispositif sur la base d'éléments juridiques élaborés à postériori sans même que cela soit pris en compte.
De manière spécifique, il faut dire d'entrée de jeu que l'article 4 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics précise que ledit Code ne s'applique pas aux marchés spéciaux, à l'exception de l'article 71 du même décret. Dès lors les règles de concurrence sont caduques et le seul critère valable ici est le choix du Maître d'Ouvrage qui, du reste dans le cas d'espèce, est le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique chargé de la lutte contre les épidémies et les pandémies, de regrettée mémoire. La recherche des critères de sélection des prestataires et les conditions dans lesquelles les marchés spéciaux ont été attribués est juridiquement de facto infondée.
En outre, le mandat du groupe de travail évoqué par la Chambre des Comptes est clair. Il doit examiner les projets de marchés et lettres-commandes spéciaux proposés par le Maître d'Ouvrage afin de garantir le respect dans la forme et dans le fonds des dispositions pertinentes en matière d'élaboration des marchés, de veiller notamment au respect des caractéristiques techniques, à la conformité avec les prix référencés par la Mercuriale ou dûment validés par le Ministère du Commerce, de veiller aux respects des clauses techniques particulières et des clauses administratives générales. Il ne s'agit ni d'une commission de passation de marchés ni d'une instance de sélection des prestataires.
LES SOUPCONS CONTENUS DANS LE DOCUMENT
Sur la question de la transparence
En dépit des restrictions juridiques y afférentes, le Ministère de la Santé Publique a rendu publique dans un communiqué la liste des adjudicataires des marchés et lettres-commandes spéciaux en y présentant, outre les éléments usuels requis, l'identité du bénéficiaire réel des prestations ainsi mises en œuvre. Y avait-il plus grande preuve de transparence, dans cette attribution des marchés qui par leur caractère spécial auraient dû ne jamais être rendus publics ? Le Ministère de la Santé Publique est d'ailleurs la seule administration qui a fait preuve de cette transparence conforme à l'engagement du Cameroun avec le FMI dans le cadre de la FCR.
Sur l'activité d'acquisition des équipements de protection individuelle
La Chambre des Comptes relève quelques irrégularités notamment le dépassement des crédits à l'engagement en évoquant certains chiffres. Suivant les dispositions de la loi de 74 sur le contrôle des ordonnateurs, des gestionnaires et des gérants des finances publiques, l'irrégularité d'engagement en dépassement des crédits disponibles est imputable à l'ordonnateur, qui dans le cas d'espèces est le Ministre des Finances aux termes de la Circulaire 00220 du 22 juillet 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité nationale pour la riposte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales. S'il y a dépassement en engagement des crédits, c'est au Ministère des Finances de répondre à cette préoccupation, et non par exemple le ministère de la Santé publique. Est-ce par méconnaissance des textes ? Est-ce une méconnaissance du fonctionnement de cet organe ?
Par ailleurs, la Chambre des comptes ne s'est pas attardée sur le fait que le décret de répartition qui arrive en juillet 2020 n'a pas pris en compte en couvertures budgétaires les dépenses déjà effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la riposte contre le COVID-19, laissant l'impression que les enveloppes étaient déjà arrêtées, communiquées et rendues exécutoires au début de la pandémie.
Les crédits inscrits dans le décret de répartition n'ont pas pris en compte l'estimation des besoins émis par le Ministère de la Santé publique, notamment 5 294 600 000 FCFA pour une prise en charge de la riposte suivant une modélisation de 5 000 cas et sur une période de trois mois. Donc sur la seule période de trois mois de prévision, des besoins de la riposte en équipements de protection individuelle tels que programmés par le Ministère de la Santé Publique représentent 180% de l'enveloppe qui lui est finalement accordée quatre mois plus tard. Si on procède à une extrapolation aussi bien sur la base de la durée que du nombre de cas à prendre en charge, cette enveloppe aurait dû être portée à FCFA 28 431 795 738 pour assurer les investigations et la prise en charge des 26 848 cas recensés au 31 décembre 2020, soit une minoration dans le décret de répartition de 866,73% en valeur relative. Cette minoration peut donc justifier le déséquilibre entre l'inscription budgétaire et l'exécution réelle de l'activité, le travail du Ministère de la Santé consistant à disposer des équipements de protection individuelle en temps réel pour assurer la prise en charge de la pandémie.
Au 31 décembre, au moins 45% de cette enveloppe n'avait pas encore été payée aux prestataires, qui du reste ont entièrement exécuté leurs prestations, les livraisons s'étant faites par devers constat d'huissiers de justice.
Sur l'application des prix supérieurs à ceux de la mercuriale et des fiches de validation du Ministère du Commerce pour un préjudice financier de 1 277 604 763 FCFA.
D'emblée, l'inscription des articles dans la mercuriale se fait sur la base des caractéristiques techniques et descriptives de ces derniers. Ainsi, deux articles de même nature mais de caractéristiques différentes constituent dans la mercuriale deux références distinctes. C'est le cas par exemple des stylos à bille dont la marque Schneider est un article différent d'un stylo à bille de marque Bic. Or la Chambre des comptes a considéré que pour le cas des masques par exemple, la même référence devrait être pratiquée alors que la mercuriale en dénombre aux moins dix avec des caractéristiques et des prix différents. Donc, les prix pratiqués dans les marchés ont bien leurs références dans la mercuriale qui correspondent aux prix références mais la Chambre des Comptes estime que d'autres références ne correspondant pas aux articles commandés et livrés auraient dû être appliquées dans le cas d'espèce. A titre illustratif, elle suppose l'application des prix des gants de stériles aux gants chirurgicaux, celle des masques FFP2 aux masques KN95 ou aux masques FFP2, celle des prix des surblouses aux combinaisons intégrales. Il y a en fait une méprise sur la lecture et l'exploitation de la mercuriale et des fiches de validation des prix. Les démarches de vérification faites laissent entrevoir un respect scrupuleux des prix pratiqués par la mercuriale.
Sur le supposé détournement de l'objet de la lettre-commande spéciale N°082
Les livraisons faites correspondent bien à la commande passée.
Sur la distribution de 2 000 combinaisons défectueuses dans la région de l'Est
En rappelant que les dispositifs médicaux sont généralement des matières stériles qui ne peuvent être ouverts lors de leur réception, il convient de noter que approximative des combinaisons ne peut être constatée qu'à l'usage. Donc si la Délégation Régionale de la Santé Publique de l'Est a remarqué des combinaisons défectueuses, elle aurait dû à ce moment retourner le stock au moment où l'on pouvait encore aisément identifier la provenance et, le cas échéant, saisir le prestataire ayant livré le matériel s'il s'agit d'une acquisition. Toutefois, il est important de souligner que ces combinaisons pouvaient également faire partie des dons reçus. En tout état de cause, une livraison défectueuse non signalée par son utilisateur ne peut pas être imputable au responsable en charge de la commande. Bien plus, les combinaisons défectueuses ne représentent moins que de 1% de la commande de 300 000, ce qui reste un seuil d'erreur acceptable.
Sur l'absence de prise en compte dans les livres du comptable-matières du don de Jack MA, soit 100 000 masques et 1000 équipements de protection individuelle.
Cette allégation n'est pas avérée dans la mesure où la Chambre des Comptes a reçu copie du registre des dons qui comporte bien évidemment l'ensemble des appuis offerts par les partenaires du Ministère de la Santé publique, dont Jack Ma à travers ses deux donations qui comportaient en outre des tests PCR et des équipements médicaux.
Pour ce qui est du paiement à la caisse d'un montant de 201 953 900 FCFA
Le Ministère de la Santé Publique n'assure pas les fonctions de comptable public et donc ne paie aucune prestation dans la chaine des dépenses de l'Etat. Le paiement est en effet de la compétence des postes comptables assignataires (Paieries Spécialisées en l'occurrence) qui sont des structures du Ministère des Finances.
Sur les doutes de la Chambre des Comptes sur l'efficacité de l'activité de renforcement des mesures-barrières et le dépassement de crédits y relatif
En ce qui concerne l'aspect du dépassement, les prestations avec l'agence Accent Media ont été contractualisées en mars 2020, soit quatre mois avant le décret de répartition. Le Ministère de la Santé publique a proposé son inscription en couverture budgétaire dans le décret de répartition et cette suggestionn'a pas été retenue. Envisager un dépassement quand une activité financée en avance est tout simplement incompréhensible.
Pour ce qui est de l'activité, des spots sur le COVID-19 ont été diffusés sur les chaines de télévision et les stations-radios, des spots en langues locales diffusés prioritairement sur les radios communautaires, les grandes affiches sur le COVID dans les différentes métropoles, les affichettes, les caravanes mobiles, les conférences de presse organisées. Le rapport de mise en œuvre de cette activité, transmis à la Chambre des Comptes, donne bien un bilan d'une sensibilisation de plus de 12 millions de personnes dans plus de 500 localités du pays et la formation des agents de relais communautaire.
En ce qui concerne les tests
Le monopole accordé à MEDILINE bien qu'étant l'exécution d'une instruction de la hiérarchie se justifie également par le fait que seule cette entreprise présentait à ce moment les garanties de livraison massive de ces tests de dépistage rapide. Depuis la dernière livraison de tests par cette entreprise en mars 2021, aucune autre livraison n'a été faite faisant courir au Cameroun le risque d'une rupture de stock dans quelquessemaines, alors que la Task Force a attribué des marchés à des entreprises depuis le début du mois d'avril et celles-ci semblent en difficulté et sollicitent d'ailleurs des avances de démarrage pour commander les tests en question. Il faut rappeler qu'en 2020, aucune entreprise n'a reçu d'avance de démarrage pour livrer une quelconque prestation. D'ailleurs la méthode choisie par le Maître d'Ouvrage était la livraison avant contractualisation.
Le dépassement de crédits budgétaires n'est pas établi puisqu'une instruction formelle de commander 3 millions de tests jusqu'en décembre 2020 a été donnée au Ministre de la Santé publique alors même que l'inscription dans le décret de répartition ne permettra plus tard de prendre en charge que 250 000 tests de diagnostic rapide par antigènes. Il appartenait donc au Ministre des Finances qui a lui aussi reçu instruction de payer ces tests de trouver les moyens de les apurer. Le Ministère de la Santé publique n'a fait que son travail, celui de commander et rendre disponible. A date, 1 900 000 tests sur les 3 millions ont été commandés et livrés et 50% de la facture réglé.
Il convient de noter que ce département ministériel dans les contrats passés avec MEDILINE n'a introduit aucune clause technique sur le transport et l'entreprise en question n'a émis aucune facture de transport en remboursement ou en paiement. Donc l'observation d'un coût élevé ou disproportionné du transport reprochéau Ministère de la Santé publique ne se fonde sur aucune base.
Sur l'éventualité d'une saisine directe du fabricant SD Biosensor par le Ministère de la Santé publique, il faut noter qu'en l'état actuel de la réglementation, l'Etat ne peut contractualiser avec une entreprise basée hors de son territoire national dans le cadre de la commande publique.
L'entreprise SD Biosensor n'a pas de représentation au Cameroun. Il faut noter que la Chambre des Comptes n'a pas demandé que le Ministère de la Santé Publique traite directement avec les fabricants de masques, de combinaisons, de respirateurs, en Chine ou dans d'autres pays mais elle se limite aux tests. Elle pouvait dans cette logique recommander que l'Etat revoie ses procédures et décide désormais de contractualiser avec les usines de fabrication des matières acquises dans le cadre du fonctionnement de ses services. Cette recommandation pourrait d'ailleurs être d'application moins complexe si la Chambre des Comptes, pour acheter de l'eau, se mettait sous contrat avec les fabricants des eaux minérales Tangui ou de Supermont, ce qui qui lui reviendrait moins cher que de commander chez un prestataire.
Par ailleurs, les entreprises de production de ce type de matières fonctionnent dans le contexte actuel sur la base de la pré-commande, qui suppose que le client paie avant le lancement de la production de la commande alors que l'Etat fonctionne sur la base du service fait. Aucune entreprise encore moins SD Biosensor n'aurait pu livrer au Cameroun 3 millions de tests et attendre que l'Etat paie après le service. Par contre, le prestataire choisi pour chaque marché passé n'a été payé qu'après livraison complète. Il a donc endossé le risque et exécuté la commande en amont.
Sur l'éventualité du choix du Fonds Mondial pour la livraison de ces tests. La Chambre des Comptes a reçu les explications claires reprises ci-dessous
Premièrement, le Fonds Mondial pour la lutte contre le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose, ne vend pas des tests ; il acquiert des tests par le biais de sa chaîne d'approvisionnement. Deuxièmement, le Fonds Mondial n'a acquis aucun test de dépistage rapide pour la simple raison qu'il ne fonctionne que sur la base des dispositifs et intrants homologués par l'OMS, or cette Organisation s'est abstenue d'homologuer un quelconque test, laissant le soin aux pays de faire les choix qui leurs paraissent judicieux. Troisièmement, le Fonds mondial ne fonctionne, dans les cas de l'acquisition des tests et autres intrants, que sur les ressources qui lui sont déjà dédiées dans le cadre d'une convention de cofinancement avec l'Etat.
Si le Cameroun devait envisager recourir à cette organisation, il aurait fallu modifier la convention-cadre entre les deux parties, intégrer le volet acquisition des TDR pour la riposte contre le COVID-19. Le cycle de négociations aurait pris au moins six mois, ce qui devenait également contreproductif dans la mesure où l'acquisition massive de tests avait pour but de dépister au maximum et donc de couper la chaîne de transmission du virus.
Sur la question de la validation des prix
Il faut noter que la Chambre des Comptes qui évoque le prix fabricant à 7 084 FCFA n'a pas cru devoir préciser que le producteur ne livre pas ces tests au Cameroun, qu'il faut qu'une entité supporte les coûts du transport par fret, les assurances, qu'il faut intégrer une fois au Cameroun les différentes charges directes et indirectes liées à la gestion de cette commande dans un environnement du moment qui n'est plus celui d'aujourd'hui. Au demeurant, le Ministère du Commerce, seul habilité à valider les prix et qui dispose des méthodes de calcul des prix, est plus approprié pour répondre sur cet aspect et ainsi motiver cet accord.
Les explications abondamment relayées par la presse sur une éventualité du prix du test validé à 700 FCFA sont en contradiction avec le prix usine évoqué par la Chambre des Comptes, qui n'a d'ailleurs produit aucune facture proforma émise par le fabricant.
Sur la gestion de la quarantaine des passagers
La Chambre des Comptes évoque l'utilisation d'un montant de 643,7 millions FCFA, soit 43% de plus que l'enveloppe de 450 millions affectée à cette activité. La Chambre des Comptes seule sait où elle tire ses chiffres. Les frais d'hôtels ont été payés sur les ressources mobilisées par les contributions de personnes morales et physiques, soit environ 500 millions dont 340 millions à Yaoundé et 179 millions à Douala. Le Trésor Public n'a payé aucun franc pour les hôtels. D'ailleurs, les restes à payer des hôtels à Douala, Batouri et Bamenda ont été transmis au Ministère des Finances en août 2020.
Sur les éventuels restes à payer
A Yaoundé, la Chambre des comptes, sans avoir procédé à un travail de contradiction, a pris pour argent comptant les déclarations des hôteliers qui pour certains évoquent des dettes fantaisistes dans la mesure où sur la base des négociations avec les Services du Gouverneur de la Région du Centre avec le soutien de la Délégation Régionale du Tourisme et des Loisirs du ressort, des prix moyens ont été arrêtés pour chaque hôtel et les paiements effectués sur cette base. Certains hôteliers ont continué d'héberger à leur initiative des passagers, alors même que le Gouvernement avait pris l'option d'isoler les cas positifs dans les logements sociaux d'Olembe et de libérer les cas négatifs et en dépit des différents rappels leur indiquant que tout hébergement après cette période serait de leur responsabilité. D'autres en revanche après avoir convenu du coût moyen et perçu les ressources correspondantes, ont décidé de se rétracter d'où l'évocation des impayés. La Chambre des Comptes aurait dû saisir le Ministère de la Santé Publique ou les Services du Gouverneur de la Région du Centre sur cette situation.
Sur l'acquisition des ambulances
Concernant l'adjudication du marché spécial à Yao Pharm qui ne figurait pas dans la liste des entreprises préqualifiées, il convient de rappeler que le processus de sélection préalable n'est pas exclusif dans ce cadre. Le Maître d'Ouvrage avait besoin d'un fichier d'entreprises susceptibles de lui apporter les commandes requises dans le cadre de la riposte, ce qui n'exclut pas qu'il considère à postériori des offres spontanées surtout pour des équipements comme les ambulances, qui loin d'être de simples véhicules utilitaires, nécessitent une reconfiguration technique notamment en ce qui concerne leur châssis, pour être en mesure de supporter tous les équipements à mettre à l'intérieur en plus du poids du patient et des soignants.
Pour ce qui est de la prise en comptabilité d'un don Chinois d'une ambulance offerte au MINSANTE
Le Ministère de la Santé Publique n'a jamais été notifié d'un quelconque don de la Chine en Ambulance par le Ministère de l'Administration Territoriale mais plutôt d'un don du Chef de l'État contenant outre l'ambulance, des respirateurs et des Équipements de Protection Individuelle. Cette ambulance a été immatriculée au Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncière au profit du Centre Spécialisé de Prise en Charge des Patients Atteints de COVID-19, annexe N°2 de l'Hôpital Central à l'ancien ORCA. La prise en charge comptable s'est faite dans le registre des dons, à l'instar des autres acquisitions de même nature.
Sur les équipements médicaux de prise en charge
L'opacité dans l'attribution des marchés spéciaux ne saurait être excipée par la Chambre des Comptes qui sait pertinemment que les marchés spéciaux échappent aux règles d'appels à la concurrence donc d'appels d'offre, qu'elle a reçu la liste de tous les marchés attribués, que cette liste a été rendue publique et qu'enfin le Groupe de Travail n'a attribué aucun marché. Les PV des sessions du Groupe de Travail qui ont du reste été transmis à l'institution d'audit relèvent bien les points sur lesquels cette structure était censée se prononcer. Cette structure avait en charge l'examen des projets de marchés soumis par le Maître d'ouvrage.
En rappel, aucune exigence légale n'oblige le Maître d'ouvrage, dans le cadre des marchés spéciaux, à ne recourir qu'à la liste des prestataires pré-qualifiés, cette sélection en elle-même n'étant pas une exigence règlementaire dans le cadre de ce processus qui relève des méthodes internes d'organisation du travail, qui visent à alléger la tâche du Maître d'ouvrage.
Sur l'incohérence entre domaines et sous-domaines d'activités renseignés sur le RCCM des prestataires retenus dans le fichier des fournisseurs
Il faut avoir à l'esprit que la loi sur la liberté de commerce ne limite ni ne cantonne une entreprise aux objets initiaux déclarés au greffe au moment de leur constitution. Il s'agit de la sacro-sainte liberté d'entreprise souvent associée à la liberté de gestion. Les entreprises ayant été enregistrées comme des prestataires de services ne sauraient être exclus de la commande de matériel médical, tant il s'agit d'une prestation de service dont l'objet est la fourniture de matériel médical. En l'état actuel, aucune loi ni règlement ne proscrit la fourniture de matériel médical aux entreprises qui sont enregistrées au Registre du Commerce comme prestataires des services. Donc dans le contexte de la riposte, la seule pertinence à retenir était la capacité de l'entreprise à livrer dans les délais les équipements médicaux qui faisaient clairement défaut.
Sur les marchés attribués à Aboubakar Sidiki
Il faudrait noter que non seulement ce n'est pas le Groupe de Travail qui attribue les marchés et qu'il s'agit d'entreprises ayant déjà fait leurs preuves dans d'autres départements ministériels, démontrant ainsi qu'elles étaient capables de réaliser les prestations qui leur ont été confiées dans les délais compte tenu compte de l'urgence. La question qui importe ici est de savoir si les marchés ont effectivement été livrés et la réponse est évidente, la Chambre des Comptes ayant reçu les PV de réception desdits marchés.
Sur le non-enregistrement de 27 marchés
Le fait que la Chambre des Comptes n'ait pas les copies des quittances en cause n'impliquent aucunement qu'elles n'existent pas. Au lieu de faire les recoupements au niveau des Cellules Spéciales d'Enregistrement au niveau des Centres Régionaux des Impôts respectifs des entreprises concernées, la Chambre des Comptes s'est contentée d'aller dans un Centre des Impôts ne disposant pas d'informations sur les contribuables en question. En plus, la responsabilité du contrôle de la liasse avant paiement incombe au comptable public auprès duquel la Chambre des Comptes aurait dû demander les documents sollicités. A toutes fins utiles, lesdits documents ont bel et bien été transmis à la Haute juridiction, attestant ainsi que les marchés en question ont été enregistrés et qu'il n'y a aucun préjudice financier pour l'Etat.
Sur les marchés, lettres-commandes et Bon de Commande transmis sans pièces justificatives
La Chambre des Comptes a collecté ces documents au mois d'octobre 2020 alors que des livraisons se sont poursuivies jusqu'en mars 2021. En fait, aucune pièce justificative n'est attendue pour un marché non livré, non réceptionné et non payé. En réalité la Chambre des Comptes, bien qu'il lui ait été signalé que certains marchés n'étaient pas encore réceptionnés, a considéré comme non livré tout marché passé, ce qui l'amène à conclure à des prestations fictives alors même qu'elles sont en cours d'exécution. L'explication ci-dessus est d'ailleurs confortée par l'observation de la Chambre des Comptes qui postule que des acquisitions par commandes publiques n'ont pas été réceptionnées par le Comptable-Matières. Elles n'ont pas été réceptionnées parce qu'elles n'ont tout simplement pas encore été exécutées.
Sur l'absence de décision et de compte d'emploi de la mise à disposition des fonds de 190 000 000 FCFA.
La Chambre des Comptes n'a pas bien appréhendé sur l'objet de l'utilisation de ces fonds contenu dans la lettre du SG/PM du 26 mars 2020 puisque cette correspondante lui a été transmise, accompagnée d'ailleurs de la copie du bordereau de transmission au Payeur Spécialisé pour apurement.
Sur les paiements à la caisse
Cette " accusation " ne démontre à aucun moment que les paiements faits ne correspondent pas à la contrepartie du service fait, encore que cet aspect concerne particulièrement le compte public dont le Payeur Spécialisé. Il faut tout de même relever une contradiction dans le rapport de la Chambre des Comptes qui dit que les espaces de stockages sont insuffisants au regard du volume des acquisitions, en même temps qu'elle laisse peser des soupçons de livraisons fictives. A toutes fins utiles, le matériel acquis dans le cadre du COVID-19 a mobilisé à lui seul plus de 13 magasins, en dehors des équipements déjà envoyés dans les formations sanitaires et ceux acquis et installés directement dans les centres de prise en charge des patients atteints de COVID-19.
Sur l'acquisition des médicaments
La Chambre des Comptes évoque l'acquisition des médicaments en violation du protocole prescrit par le Conseil Scientifique. Il convient de préciser que l'auditeur n'a pas lu tout le protocole de prise en charge puisqu'il s'est limité aux documents en circulation relatif aux cas asymptomatiques. En effet, le Conseil Scientifique définit plusieurs stades pour les patients (asymptomatique, symptomatique, léger, modéré, grave, sévère et critique) et pour chacun de ces stades, prescrit un protocole qui indique les molécules entrant dans la prise en charge, y compris le traitement des comorbidités.
L'acquisition des médicaments par bon de commande administratif d'un montant de 20 097 000 FCFA en violation de la réglementation en vigueur
La Chambre des Comptes a été informée de ce que ce besoin a fait l'objet d'un bon de commande en tenant compte de l'urgence et a été par la suite régularisé en lettre-commande. Il faut préciser que ce prestataire qui a livré des médicaments depuis avril 2020 n'a toujours pas été payé à ce jour en raison des procédures administratives.
Le non-enregistrement des marchés et bons de commande administratifs portant sur l'acquisition des médicaments pour un préjudice de 16 495 249 FCFA.
Toutes les lettres-commandes de médicaments et d'intrants de laboratoire ont été formellement enregistrées comme l'attestent les documents reçus par la Chambre.
La gestion opaque des médicaments à travers la non-tenue de la comptabilité-matières d'une part et, d'autre part, la gestion du stock de médicaments par Monsieur EYENGA NDJOMO Elisée Amour, qui n'est ni pharmacien ni comptable-matières de formation
La gestion des stocks des médicaments a obéi à la même logique que les autres matières notamment expression des besoins des bénéficiaires et service sur la foi d'un bon de sortie provisoire signé par le demandeur, le comptable-matières et le représentant de l'ordonnateur. Il est donc curieux que seuls les médicaments semblent marquer l'intérêt de la Chambre des Comptes alors que les autres matières ont obéi à la même logique. A l'instar de tous les dons en nature dans le cadre du soutien à la riposte contre la pandémie du COVID-19, les médicaments offerts respectivement par ADDAX Petroleum, SANOFI, le Royaume du Maroc, le Laboratoire TABRAD et Novartis ont été régulièrement enregistrés dans le registre des dons qui sert d'écritures comptables en entrée, étant entendu que l'intégration dans les documents de comptabilité prenant en charge les acquisitions à titre onéreux est assez difficile dans la mesure où la valorisation comptable reste un problème des dons sans information réelle sur le coût des matières en question.
Sur les écritures comptables en sortie
Les bons de sortie provisoire formellement transmis à la Chambre des Comptes et portés à nouveau en pièces jointes, assortis des fiches d'expression des besoins des médicaments par les différentes structures bénéficiaires, sont non seulement en conformité avec les dispositions de la Circulaire n°000008349/C/MINFI du 30 septembre 2019 précitée en ses points 279 et suivants mais aussi, viennent battre en brèche, des allégations de gestion opaque. Cette gestion s'est d'ailleurs faite sous la coordination de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires dont certains bons de sorties provisoires portent le timbre et plus tard, avec la CENAME qui assure la gestion du stock et l'approvisionnement régulier des médicaments mis à la disposition du Ministère de la Santé Publique par le Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation.
Enfin, il y a lieu de préciser que le magasin destiné au stockage des médicaments a été volontairement séparé pour des raisons évidentes de conditions de conservation qui sont complètement différentes des autres matières, étant entendu qu'au moment de l'acquisition de ces médicaments, les conditions de sécurité de la CENAME avec des vols répétés, ne permettaient pas de garantir une conservation sécurisée de ces médicaments autour desquels semblait se développer un marché parallèle.
Les risques de détérioration ou de détournement ne sont d'ailleurs pas avérés dans la mesure où aucune rupture de stock de ces intrants n'a été notifiée pendant toute la période de gestion de la pandémie, tout autant qu'aucune structure opérationnelle de la riposte n'a indiqué un stock de médicaments détériorés voire à retourner.
En conclusion, les opérations en entrée et en sortie des médicaments ont bel bien été prises en charge par le comptable-matières, formellement désigné pour la gestion des matières liées à la riposte contre la pandémie du COVID-19. Les stocks de médicaments ont été régulièrement sortis en tenant compte de l'expression des besoins et par le biais d'un bon de sortie en bonne et due forme signé de toutes les parties exigées dans le cadre règlementaire de la comptabilité matière. Seules des personnes habilitées ont géré ces stocks, la CENAME, la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires ainsi que le comptable-matières.
Enfin, il y a plutôt lieu de relever une gestion efficiente et sécurisée des stocks en l'absence d'avaries, de rupture ou de retour des stocks.
Le faible taux de consommation des 300 000 000 FCFA mis à la disposition des 10 Fonds Régionaux de promotion de la Santé en vue de l'achat des médicaments de prise en charge des patients atteints de COVID-19, malgré la forte expression des besoins en médicaments dans les différents centres de prise en charge et formations sanitaires. La Chambre des Comptes n'ayant avancé aucun taux de consommation, cette observation reste tout de même questionnable tant dans certaines régions la totalité des ressources en question est déjà épuisée.
L'irrégularité dans la composition des liasses des pièces justificatives relatives à l'acquisition des médicaments de prise en charge des patients atteints de COVID-19 pour une montant total de 536 443 636 FCFA
Il convient de relever que les montants évoqués par la Chambre des Comptes concernent l'acquisition des médicaments, d'intrants et de réactifs de laboratoire pour le Centre Spécialisé de Prise en Charges des Patients d'ORCA et que, dans cette enveloppe, seuls environ 100 millions correspondent aux médicaments. En ce qui concerne la liasse des pièces justificatives, la Chambre des Comptes évoque des irrégularités pour des marchés qui n'ont pas encore été payés jusqu'à date. En réalité, le contrôle de la liasse s'effectue au moment du paiement par le comptable public, suivant les dispositions du Décret N°2020/375 portant régime général de la comptabilité publique. C'est donc à ce niveau que les liasses subissent un contrôle de conformité et de régularité avant paiement. La Chambre des Comptes aurait d'ailleurs dû préciser de quelle liasse et de quelles irrégularités il s'agit.
Sur la gestion de l'hygiène et de l'assainissement des milieux ouverts au public.
L'écart noté à Yaoundé tient de ce que cette ville a toujours été l'épicentre de l'épidémie, qu'elle est entrée en épidémie avant toutes les autres villes et qu'elle a nécessité des opérations de désinfection à grande échelle des édifices publics, des marchés et des restaurants avant même que les autres villes ne soient en épidémie. D'ailleurs à ce jour, la ville de Yaoundé totalise à elle seule plus de 25% des cas positifs de l'ensemble du territoire national.
Sur les attributions des marchés à l'entreprise Africa Distribution Company, créée en février 2020 sans expérience dans les métiers de l'assainissement
Il faut dire que jusqu'à ce jour, elle reste l'entreprise qui dispose d'une bonne technologie, des équipements et d'un personnel formé pour la désinfection et la décontamination des espaces. L'expérience de l'entreprise n'est peut-être pas avérée mais elle a su disposer d'un personnel qualifié jouissant d'une expérience et d'une expertise avérée. D'ailleurs tout le monde a vu cette entreprise à l'œuvre dans les marchés, les restaurant, les édifices publics.
Dans le cadre de la riposte contre le COVID-19, l'expérience est moins pertinente que les principaux critères notamment la célérité, l'efficacité et la disponibilité.
En conclusion, je relève que le travail de la Chambre des Comptes a du mal à se fixer dans la nomenclature des opérations de contrôle et d'audit des finances publiques, dans la mesure où elle évoque un audit qui s'articule sur trois piliers dont le premier et le plus essentiel est la performance. Or le document mis en circulation ne dit à aucun moment s'il s'agit de mettre en lumière les résultats obtenus dans la riposte sur la foi des objectifs fixés et des indicateurs de performance définis à cet effet. La démarche d'audit aurait donc été plus pertinente si cette institution s'était évertuée à comprendre le système de gestion de cette pandémie, ses acteurs, les interactions entre ceux-ci, la circulation de l'information, les mécanismes de prise de décision et l'impact de ces décisions sur le terrain opérationnel.
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