Dépôt de capital social : Quelles sont les options ?

Le dépôt de capital est l’une des étapes obligatoires pour créer une entreprise. Il s’agit de bloquer une partie des apports en numéraire auprès d’une institution financière jusqu’à ce que l’entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est qu’une fois qu’elle a entre ses mains son extrait K-bis qu’elle peut débloquer les fonds et les utiliser pour lancer son activité.

En principe, le capital social est déposé auprès d’une banque traditionnelle, soit en espèce, soit par chèque émis par une banque domiciliée en France, soit par virement. Toutefois, il existe d’autres options pour réaliser cette opération.

Déposer le capital social auprès d’une banque

C’est la démarche classique. Le dirigeant de l’entreprise ou un mandataire ouvre un compte au nom de la société auprès d’une banque traditionnelle pour y déposer les fonds. Société Générale, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Banque Postale... tous les acteurs classiques proposent le dépôt de capital.

En général, les banques demandent les pièces justificatives suivantes pour déposer le capital social :

• Demande de dépôt de capital.
• Projet de statuts complets datés de moins d’un an et liste des souscripteurs.
• Adresse du siège de la société.
• Adresse du représentant légal de la société.
• Pièce d’identité du dirigeant et de l’ensemble des associés.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, le cas échéant.
• Bulletin de souscription si la société est une SA avec offre au public.
• Chèque de banque et justificatif de délivrance d’un chèque de banque établis par la banque émettrice.
• Attestation de provenance des fonds émis par des banques émettrices de chèques de banques.

Les banques nouvelle génération : une autre option pour déposer le capital social

Avec la numérisation des procédures bancaires, il est aujourd’hui possible de déposer le capital en ligne sur un compte pro ouvert auprès d’une banque mobile (Qonto, Shine, Anytime, Manager.One, Sogexia, etc.).

Cette option est plus rapide et moins onéreuse qu’auprès d’une banque traditionnelle (économie d’environ 30 %).

La démarche se fait 100 % en ligne et ne prend que quelques minutes :

• Aller sur le site de la banque mobile.
• Aller dans l’onglet « Déposer le capital social en ligne ».
• Renseigner les informations demandées sur la société et l’ensemble des associés.
• Joindre au format numérique les pièces justificatives demandées.
• Verser par virement le capital social. Chaque associé doit effectuer le versement depuis un compte ouvert à son nom.
• Recevoir l’attestation de dépôt de fonds sous 48 heures à 72 heures.

Bons à savoir :

La plupart des acteurs imposent des conditions d’éligibilité pour le dépôt de capital en ligne. Chez Qonto par exemple, au moins un des associés doit résider en France. De plus, ils doivent être des personnes physiques majeures. Chez Shine, aucun des associés ne peut être de nationalité américaine.

Les banques mobiles proposent le plus souvent des packs ouverture de capital + dépôt de capital ou dépôt de capital sans engagement.

Déposer le capital social à la caisse de dépôts et consignations (CDC)

C’est une alternative pour les entrepreneurs qui se voient refuser l’ouverture d’un compte par la banque (interdiction bancaire, suspicion de blanchiment d’argent, niveau de risque élevé). La caisse des dépôts et consignations est une institution financière de droit public habilitée à bloquer le capital social des sociétés, à condition que le montant soit inférieur à 15 000 €.

Le dépôt de capital social à la caisse de dépôts et consignations se fait uniquement par courrier à la CDC dont la société dépend. Le dossier doit être composé des éléments suivants :

• Demande de dépôt de capital à télécharger sur le site de la CDC.
• Exemplaire certifié conforme des statuts avec la mention « la somme de…euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la CDC, conformément la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ».
• Procès-verbal de nomination de la gérance ou de la présidence.
• Liste des souscripteurs de parts sociales ou d’actions.
• Justificatif de domicile en cours de validité du déposant de moins de 3 mois ou à une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur, le cas échéant.
• Photocopie couleur recto verso de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du dirigeant et de chaque associé représentant leur participation.
• Chèque de banque accompagné d’une attestation de dépôt du chèque de banque établi par la banque émettrice.

Si le dossier est complet, la CDC envoie l’attestation de dépôt de fonds sous 3 semaines environ.

Le retrait des fonds s’effectue par courrier au plus tôt 15 jours après le dépôt de capital social sur présentation de l’extrait K-bis.

Bon à savoir : le dépôt et le retrait des fonds à la caisse des dépôts et consignations sont entièrement gratuits.

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Déposer le capital social à la caisse de dépôts et consignations (CDC)

C’est l’une des options les plus faciles pour déposer le capital social. En effet, il suffit de prendre contact avec un notaire puis de lui apporter les pièces justificatives demandées, à savoir :

• Demande de dépôt conforme avec le modèle proposé par la banque.
• Projet de statuts non encore signé.
• Adresse du représentant légal de la société et du siège social.
• Pièce d’identité et justificatif de domicile en cours de validité du déposant et des associés de l’entreprise.
• Liste des souscripteurs avec mention de l’identité, de l’adresse et du montant de l’apport en numéraire et capital effectivement versé par chacun d’eux)
• Règlement du dépôt avec un certificat attestant l’origine des fonds.

L’attestation de dépôt de fonds est remise immédiatement après la réception du dossier et le règlement des honoraires du notaire.

L’attestation de dépôt de capital

Ce document est remis par le dépositaire (banque, notaire ou caisse de dépôts et consignations) au déposant, puis joint au dossier de demande d’immatriculation de la société au RCS.

Il mentionne les informations suivantes :

• Nom ou dénomination de la société à créer.
• Adresse du siège social.
• Somme totale effectivement versée.
• Montant versé par chaque associé, en précisant la somme et le nom de la personne.
• Lieu et date de dépôt.
• Signature et cachet du dépositaire des fonds.

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